L’INSTRUCTION DES DEMANDES DE PERMIS DE CONSTRUIRE

Désormais l’article R. 424-1 pose clairement le principe qu’à défaut de réponse à l’issue du délai d’instruction, le pétitionnaire peut se prévaloir d’un permis tacite.

LES MENTIONS ERRONÉES DE L’ADMINISTRATION DANS LE CADRE DE L’INSTRUCTION

Si l’évolution du Droit de l’Urbanisme tend à simplifier les règles d’instruction des demandes de permis de construire et à clarifier pour l’usager les conditions dans lesquelles il peut obtenir l’autorisation qu’il sollicite, les indications erronées que peut lui fournir le service instructeur, spécialement quant

FAIRE FACE À UNE EXPROPRIATION

Objet d’inquiétude, parfois d’anxiété, pour les personnes qui en sont menacées, l’expropriation est aussi trop souvent, après coup, source de regrets et de frustrations. L’adversaire, collectivité locale et/ou autre administration, paraît tout puissant.

EXPROPRIATION: COMMENT Y FAIRE FACE? QUEL RÔLE L’AVOCAT PEUT JOUER?

Objet d’inquiétude, parfois d’anxiété, pour les personnes qui en sont menacées, l’expropriation est aussi trop souvent, après coup, source de regrets et de frustrations.
L’adversaire, collectivité locale et/ou autre administration, paraît tout puissant.

Le contexte juridique, modifié