ETABLISSEMENT BANCAIRE ET REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Une Commune ne peut pas assujettir un établissement bancaire au paiement d’une redevance d’occupation du domaine public pour les distributeurs automatiques de billets qui donnent directement sur l’extérieur.

BANQUE ET REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR LES DISTRIBUTEURS DE BILLETS

Une Commune ne peut pas assujettir un établissement bancaire au paiement d’une redevance d’occupation du domaine public pour les distributeurs automatiques de billets qui donnent directement sur l’extérieur.

Par une série de jugements rendus le 15 décembre 2009 (1

ZAC : LE RISQUE D’ANNULATION POUR INSUFFISANCE DU DOSSIER DE CRÉATION

Le dossier de création d’une zone d’aménagement concertée (ZAC) doit contenir une description suffisante de l’état du site et de son environnement.

L’OBLIGATION D’UNE DESCRIPTION COMPLÈTE DE L’ÉTAT DU SITE ET DE SON ENVIRONNEMENT

Le dossier de création doit contenir une description suffisante de l’état du site et de son environnement.

Dans son arrêt du 3 septembre 2009 Commune de NORT-SUR-ERDRE, le Conseil d’Etat confirme l’annulation de la délibération par laquelle le Conseil Municipal de la Commune avait approuvé la