JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: DE NOUVELLES RÈGLES DE COMPÉTENCE ET DE FONCTIONNEMENT

A la suite des décrets du 7 janvier 2009 et du 16 février 2010, le décret du 22 février 2010 vient apporter une nouvelle pierre à l’édifice d’amélioration de la Justice Administrative.

DÉCRET DU 22 FÉVRIER 2010: COMPÉTENCES ET FONCTIONNEMENT DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES

De nouvelles règles de compétence et de fonctionnement pour les juridictions administratives à la suite du décret n° 2010-164 du 22 février 2010 (1).

Après avoir fait longtemps figure de belle endormie ou de temple