PROTECTION DU LITTORAL ET DROIT DE PROPRIÉTÉ

La CEDH a validé la démolition sans indemnisation de maisons édifiées sur le domaine public maritime et considère qu’elle n’est pas contraire au droit au respect des biens protégés par l’article 1er du protocole n° 1 de la CEDH.

DÉMOLITION NON INDEMNISÉE D’UNE MAISON IMPLANTÉE SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME

                   littoralweb-claude-coquilleau © Claude Coquilleau

La CEDH, dans deux arrêts du 29 mars 2010 (1), valide la démolition sans indemnisation de maisons édifiées sur le domaine public maritime et