QPC: LES GENS DU VOYAGE DEVANT LE JUGE CONSTITUTIONNEL

Le Conseil d’Etat a transmis une QPC sur les articles 9 et 9-1 de la loi du 5 juillet 2000, relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, qui prévoit l’interdiction de stationnement des résidences mobiles en dehors des aires d’accueil.

L’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE

Les « Gens du voyage » ont la possibilité de faire juger de la constitutionnalité de la loi du 5 juillet 2000.

Le Conseil d’Etat a transmis une question prioritaire de constitutionnalité

LA RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

L’Assemblée Nationale a adopté le 8 juin le projet de loi de réforme des collectivités territoriales, non sans l’avoir modifié de façon importante.

RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ADOPTÉE EN 1ÈRE LECTURE PAR LES DÉPUTÉS

L’Assemblée Nationale a adopté le 8 juin le projet de loi de réforme des collectivités territoriales, non sans l’avoir modifié de façon importante.

Le texte adoptée en première lecture a pris en compte de nombreux amendements, notamment ceux proposés par l’Association des Maires de France, relatif