PREMIER COMMENTAIRE DU DECRET n° 2013-879 DU 1er OCTOBRE 2013 RELATIF AU CONTENTIEUX DE L’URBANISME

Poursuivant son action en vue d’accélérer le règlement des litiges dans le domaine de l’urbanisme pour lequel il a, notamment, été habilité à légiférer par voie d’ordonnance conformément à l’article 1er de la Loi du 1er juillet 2013 (Loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le gouvernement à adopter des mesures de nature législatives pour accélérer les projets de constructions), le Gouvernement vient de publier un Décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013 relatif au

LES CONDITIONS D’INDEMNISATION EN CAS D’ÉVICTION À L’ATTRIBUTION D’UN CONTRAT PUBLIC

Par une décision rendue le 10 juillet 2013, la Haute juridiction a précisé que la présence d’irrégularités commises lors de la procédure d’attribution du contrat ne saurait suffire à entraîner l’indemnisation du candidat évincé.

IRRÉGULARITÉS DANS LA PROCÉDURE D’ATTRIBUTION ET INDEMNISATION DU CANDIDAT ÉVINCE

Par une décision rendue le 10 juillet 2013, si la Haute juridiction n’a pas exaucé le souhait de certains pouvoirs adjudicateurs tendant à la « smirgeonisation » (1)  du recours Tropic, elle a,