VOIE DE FAIT NOUVELLE FORMULE : VERS UNE MORT ANNONCEE ?

La théorie jurisprudentielle de la voie de fait a connu plusieurs évolutions majeures ces derniers mois.

Par une ordonnance rendue le 23 Janvier 2013 Commune de Chirongui, le Conseil d’Etat a estimé que le Tribunal Administratif qui statuait sur un référé-liberté est compétent pour faire cesser une atteinte grave et manifestement illégale au doit de propriété en cas d’urgence « quand bien même cette atteinte aurait le caractère d’une voie de fait »[1] .

Quelques mois après, le Tribunal …

RECLAMATIONS ELECTORALES : LES DELAIS A CONNAITRE

En application des articles L. 248 et R. 119, les élections au conseil municipal peuvent être contestées par tout électeur de la commune et toute personne éligible dans la commune par consignation des moyens d’annulation au procès-verbal des opérations électorales ou par requête déposée à la sous-préfecture dont relève directement la commune ou à la préfecture au plus tard à 18 heures le 28 mars 2014 pour une élection acquise au premier tour ou le 4 avril 2014 pour une

LOTISSEMENT : UNE STABILISATION DES REGLES D’URBANISME REPORTEE A L’ACHEVEMENT DES TRAVAUX

Jusqu’à la date du 1er mars 2012, la réglementation d’urbanisme applicable au permis de construire était, à compter de la date d’autorisation du lotissement et jusqu’à l’expiration du délai susmentionné, celle en vigueur à la date de délivrance de l’autorisation de lotir (CAA Nancy, 13 mai 2004, Cne de Durningen: req. nos 99NC01265 et 99NC01266). 

Depuis lors, la réglementation d’urbanisme applicable est celle en vigueur soit à la date de la non-opposition à une déclaration préalable, soit …

LOTISSEMENT : CADUCITE DU CAHIER DES CHARGES ET MODIFICATIONS

Quand un lotissement est autorisé, ses documents deviennent caducs au bout de dix ans, si à ce terme ils ne sont pas conformes à un Plan Local d’Urbanisme ou document équivalant adopté dans l’intervalle. Il est fait échec à cette caducité qu’à une majorité qualifiée des colotis (L. 442-9 du Code de l’urbanisme). Mais, si la caducité frappe les documents du lotissement, le cahier des charges continue à régir les rapports entre les colotis. Et cette survivance explique que, dans

LICENCIEMENT DE L’AGENT NON TITULAIRE : TENTATIVE DE RECLASSEMENT OBLIGATOIRE

Dans un avis en date 25-09-2013 (n° 365139), le Conseil d’Etat affirme  qu’avant de pouvoir licencier un Agent non titulaire bénéficiant d’un CDI pour affecter un fonctionnaire sur son emploi, l’administration doit rechercher à reclasser l’Agent contractuel. Le législateur a entendu que les emplois civils permanents de l’Etat, les Collectivités et de leurs établissements publics à caractère administratif, soient en principe occupés par les fonctionnaires et il n’a permis le recrutement d’Agent contractuel qu’à titre dérogatoire et subsidiaire dans

EMPRISE IRREGULIERE : COMPETENCE DU JUGE ADMINISTRATIF

Dans un arrêt en date du 9 décembre 2013 (n°3931), le Tribunal des Conflits donne compétence au Juge administratif pour statuer sur une demande de réparation du préjudice résultant d’une emprise irrégulière.

« Dans le cas d’une décision administrative portant atteinte à la propriété privée, le Juge administratif est compétent pour statuer sur le recours en annulation d’une telle décision et le cas échéant pour adresser des injonctions à l’administration, mais également pour connaître les conclusions tendant à la réparation

ACCIDENTS DE SKI ET RESPONSABILITE DES COMMUNES

Par un jugement en date du 25 février 2014 (n°1101636),  le Tribunal administratif de GRENOBLE rejette l’action en responsabilité à l’égard d’une commune suite à un accident de ski considérant qu’ilrésulte de l’instruction que le half pipe dans lequel a chuté Mme G. constitue un des modules du snowpark de la station; que cet espace, réservé à des skieurs confirmés, est clairement délimité par des barrières ; que Mme G., surfeuse expérimentée pratiquant la compétition, savait qu’elle longeait

DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS : RESPONSABILITE SANS FAUTE DU MAITRE DE L’OUVRAGE ENVERS LES TIERS

Dans un arrêt en date du 10 février 2014 (n°361280), le Conseil d’Etat rappelle le principe de la responsabilité sans faute du maitre de l’ouvrage public envers les tiers.

On sait qu’il convient de distinguer la responsabilité du maître de l’ouvrage vis-à-vis des tiers de celle qui existe par rapport aux usagers. En effet, les usagers des ouvrages publics ne pourront être indemnisés qu’en cas de faute caractérisée par le défaut d’entretien normal de l’ouvrage.

A l’inverse, il existe une

URBANISME : LUTTER CONTRE LES RECOURS MALVEILLANTS

Ces dernières années s’est  fortement développée la pratique des recours malveillants qui n’ont, de toute évidence, pas d’autre objectif que de négocier un retrait de l’autorisation de construire accordée, en contrepartie d’une indemnisation, indépendamment de quelconques considérations liées à la qualité de l’environnement et du cadre de vie du requérant qui, bien souvent, n’est même pas voisin du projet.

C’est pour lutter contre cette dérive et cette instrumentalisation de la Justice administrative que le Gouvernement a adopté le 18 juillet

PLAN LOCAL D’URBANISME ET SERVITUDE DE COUR COMMUNE

Une nouvelle illustration d’une approche pragmatique du Juge Administratif

Même en l’absence de mention explicite dans le document d’urbanisme applicable, une servitude de cour commune peut permettre de garantir les règles d’implantation des constructions.

Dans sa décision SCI Circée du 29 janvier 2014 (n° 357293), le Conseil d’Etat vient de rappeler que, pour l’application des dispositions de l’article L. 471-1 du Code de l’Urbanisme dans sa rédaction applicable avant le 23 décembre 2011, des servitudes de cours communes permettant