CAISSE DES ECOLES ET FIXATION DES TARIFS DE LA RESTAURATION SCOLAIRE

On connaissait le contentieux des cantines scolaires sous l’angle de l’égal accès à ce service public administratif facultatif.

Dans quelques arrêts anciens, le Conseil d’Etat avait admis l’instauration de tarifs de cantine différentiés selon la domiciliation ou non des élèves dans la Commune[1], ou selon les revenus financiers des parents[2].

En suite de cette liberté consacrée, certaines Communes s’étaient montrées très inventives quant aux critères de distinction retenus, obligeant le Juge Administratif à rappeler le principe …

INTERET A AGIR D’UN SYNDICAT DE FONCTIONNAIRES CONTRE UNE DECISION CONCERNANT L’UN DE SES REPRESENTANTS

Un syndicat de fonctionnaires, s’il est recevable à intervenir, le cas échéant, à l’appui d’une demande d’annulation d’une décision individuelle négative concernant un fonctionnaire, n’a pas qualité pour en solliciter seul l’annulation, ce, quand bien même le fonctionnaire serait le représentant élu de ce syndicat (Conseil d’Etat, 23 juillet 2014, Fédération des syndicats de fonctionnaires).

La position de principe rappelée par la Haute Juridiction administrative n’est pas nouvelle puisqu’en effet, elle résulte de décisions déjà anciennes (CE, Section, 13 …

MARCHE SANS DELAI : il ne faut pas exagérer !

Le silence d’un contrat sur le délai de réalisation d’un ouvrage ne permet pas la livraison au-delà d’un délai raisonnable.

C’est que vient de juger le Conseil d’Etat dans un arrêt rendu le 04 juillet 2014.

Dans le silence d’un contrat sur le délai de réalisation d’un ouvrage, un contractant peut se prévaloir d’une mise à disposition dans un « délai raisonnable ».

Le Conseil d’Etat précise ainsi que « le silence du contrat sur la détermination du délai de