PERMIS DE CONSTRUIRE : L’ADAPTATION MINEURE DEVIENT LA REGLE

 

Selon le Conseil d’Etat, l’instruction d’une demande d’autorisation de construire ou d’aménager porte sur les dispositions d’urbanisme applicables y compris telles qu’elles résulteraient d’une adaptation mineure (CE 11 février 2015, n° 367 414 ). L’examen de la demande porte implicitement mais nécessairement sur cette éventualité, la voie du moyen opérant est ainsi ouverte. Le constructeur éconduit peut invoquer l’adaptation mineure et ce, ajoute le juge de cassation dans un souci d’exhaustivité, même s’il n’en a pas fait état …

ENQUETE PUBLIQUE ET JURISPRUDENCE DANTHONY : L’ANNULATION N’EST PLUS INELUCTABLE

C’est ce qu’il ressort de l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat en date du 26 février 2015 (n°382502).

Si les formalités de publicité entourant l’ouverture des enquêtes publiques sont méconnues, la procédure n’en est pas pour autant nécessairement viciée. Elle ne l’est que dans deux hypothèses : l’irrégularité a eu pour effet de nuire à l’information de l’ensemble des personnes intéressées par l’opération; l’irrégularité est de nature à exercer une influence sur les résultats de l’enquête et donc sur la

AGENTS CONTRACTUELS DE L’ETAT : LES APPORTS DU DECRET DU 3/11/2014

Si l’article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires pose en principe que les emplois civils permanents, notamment, de l’État et de ses établissements publics à caractère administratif, sont occupés par des fonctionnaires, la possibilité de recourir à des agents contractuels a été admise dès l’origine.

Bien que prévu à titre exceptionnel et dérogatoire, le recrutement d’agents non titulaires a connu un tel succès que le législateur a été contraint d’intervenir …

EMPRUNTS TOXIQUES : LE FONDS D’AIDE AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES EST OPERATIONNEL

 

 

L’arrêté du 4 novembre 2014, pris en application du décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 portant application de l’article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, vient enfin parachever le dispositif du fonds d’aide aux collectivités territoriales créé par l’article 92 de la loi de finances pour 2014.

Après le tumulte de la censure du Conseil constitutionnel dans sa première décision n° 2013-685 DC et la validation définitive de loi …

Les conditions de candidature d’une collectivité territoriale à un marché public

L’arrêt d’Assemblée du Conseil d’Etat en date du 30 décembre 2014Société Armor SNC rendu par la Haute Juridiction administrative le 30 décembre 2014 est venu préciser les conditions d’admission de la candidature d’une personne publique à un contrat de la commande publique. Une telle candidature est, à présent, explicitement conditionnée par la démonstration d’un intérêt public, notion dont le contenu est, en outre, détaillé pour la première fois par les Juges du Palais Royal.

Le Département de la …

LES MOTONEIGES RETROUVENT DU SERVICE

L’article 22 de la Loi n°2014-15-45 du 20 décembre 2014 complète l’article L 362-3 du Code de l’Environnement par un nouvel alinéa autorisant le convoyage par moto neige de clients vers les restaurants d’altitude. Cette évolution législative contredit ouvertement la jurisprudence tant administrative que judiciaire qui interdisait jusqu’à présent ce convoyage (cassation criminelle 4 avril 2013, n° 12-81.759). Elle contraste avec la sévérité du régime applicable à la pratique des motos neige à titre de loisir. Celle-ci est confinée …

L300-2 DU CODE DE L’URBANISME : LES OBJECTIFS DES PLU

Dans un arrêt en date du 27 janvier 2015 (n° 14LY01961) Commune de SAINT BON Tarentaise, la Cour administrative d’appel de LYON marque à nouveau dans cette décision l’importance qu’elle attache dans la solution posée par la jurisprudence Commune de SAINT LUNAIRE. Le Conseil d’Etat statuait cependant en décembre dans un Arrêt rendu dans un contexte très différent (Conseil d’Etat, 23 décembre 2014, n°368 098 Commune de LAFFREY) en affirmant que l’article L 100-1 du Code de l’Urbanisme qui limite …