Permis unique ou permis distinct : quels sont les critères permettant au pétitionnaire de s’affranchir de l’obligation de déposer un seul permis pour les opérations complexes ?
C’est la question à laquelle le Conseil d’Etat vient d’apporter une réponse dans …
CE, 5 octobre 2016, n°396143
La commune de Colombes avait consenti à une association d’architecture autogérée des conventions temporaires d’occupation du domaine public portant sur deux terrains communaux. L’objet de ces conventions était la mise en place d’un pôle d’agriculture …
Lors de la 3e rencontre de droit public organisée par le Tribunal administratif de Grenoble le 1er décembre 2016 sur le thème « Le droit public et la gestion des Ressources Humaines », Sarah TISSOT interviendra dans le cadre de …
Lors du 18è colloque de l’association des avocats des collectivités locales qui se tiendra le 1er décembre à PARIS , Sandrine FIAT présidera l’une des tables rondes lors de laquelle sera notamment abordée la question des conséquences de la …
L’équipe de CDMF – AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES présente sur le stand de l’Ordre des Avocats de GRENOBLE lors du Congrès des Maires de l’Isère qui s’est déroulé le 8 octobre 2016 au Touvet.
L’occasion de rencontrer les élus et de …
Par un arrêt en date du 1er juin 2016, le Conseil d’Etat confirme, et ce de manière logique, « qu’en l‘absence de dispositions d’un plan d’occupation des sols spécialement applicables à la modification des immeubles existants, la circonstance qu’une …
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