Les contours du droit à réparation du manque à gagner du lotisseur en suite d’un refus d’autorisation illégal

Par une décision mentionnée aux tables (CE, 12.07-2017, n°394941), le Conseil d’Etat précise les contours du préjudice indemnisable du lotisseur, poursuivant l’évolution de sa jurisprudence relative à l’indemnisation du dommage tiré du refus illégal de permis de construire : Toujours considéré comme, par principe éventuel, la Haute Juridiction précise néanmoins que la privation des bénéfices escomptés de l’opération de lotissement peut être effectivement indemnisée que si, classiquement, il existe des engagements souscrits par de futurs acquéreurs ou des négociations commerciales …

Consultation facultative de la population

Par une décision d’Assemblée intervenue le 19 juillet 2017 (n°403928, 403948) publiée au Recueil, le Conseil d’Etat fixe les principes encadrant les consultations du public menées à titre facultatif et le contrôle de leur régularité par le Juge Administratif.

Ainsi si les dispositions de l’article LO. 1112-1 du Code Général des Collectivités Territoriales permettent aux Collectivités de soumettre une question relevant de leur compétence à un référendum local ou d’organiser une consultation des électeurs sur un projet de décision, …

Evaluation environnementale et Décret du 28 décembre 2015

En suite d’un recours initié par l’Association France Nature Environnement à l’encontre de l’entier Décret 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme, qui a notamment renouvelé et assoupli le contenu des Plans Locaux d’Urbanisme, le Conseil d’Etat, par une décision intervenue le 19 juillet 2017 (n°400420) a annulé certaines dispositions règlementaires de ce dernier :…