Les permis de construire modificatifs de régularisation

Le conseil d’Etat confirme la possibilité de régulariser par l’obtention d’un permis de construire modificatif un permis  en bénéficiant de l’évolution de la règle d’urbanisme applicable

Par une décision rendue en chambres réunies et publiée au recueil en date du 7 mars 2018 (CE, 07-03-2018, n°404079), le Conseil d’Etat précise l’office du juge administratif saisi d’un rejet de recours gracieux et élargit l’effet de régularisation possible d’un permis de construire modificatif :

Le litige portait sur une décision …