L’absence d’appel à l’encontre des jugements rendus dans les recours contre les permis de construire en zone tendue est prolongée jusqu’au 31 décembre 2022.
Le décret n°2013-879 du 1er octobre 2013 fermant la voie de l’appel pour certains PC …
L’absence d’appel à l’encontre des jugements rendus dans les recours contre les permis de construire en zone tendue est prolongée jusqu’au 31 décembre 2022.
Le décret n°2013-879 du 1er octobre 2013 fermant la voie de l’appel pour certains PC …
Par cette décision, le Conseil d’Etat rompt avec la Jurisprudence précédente consistant à n’enjoindre qu’au réexamen de la demande dans l’hypothèse d’une annulation contentieuse d’un refus de permis (CE, 7 févr. 2003, n° 220215).
Est désormais posé le principe selon …
La fin de la recevabilité des moyens de légalité externe (hormis la compétence de l’auteur de l’acte) invoqués par voie d’exception d’illégalité.
Par un arrêt du 18 mai 2018 (n°414583), le Conseil d’Etat a retenu :
« Si, dans le …
L’extension de logements doit être regardée comme étrangère aux dispositions du Plan Local d’Urbanisme (PLU) imposant un nombre minimal de places de stationnement par logement (C.E, 04-04-2018, n°407445)
Dans une décision du 4 avril 2018 rendue en Chambres …
Application de l’article R. 811-1-1 CJA
uniquement dans le cas où le PC en cause autorise la réalisation de logement(s) supplémentaire(s) SAUF PC Mod
Par un arrêt intervenu le 16 mai dernier, le Conseil d’Etat a précisé le champ d’application …
Décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l’urbanisme
les principales dispositions du décret rentrent en vigueur le 1er octobre (détail ci-après) :
Avant un point plus approfondi, les …