Urgence et interruption des travaux

CE. 23 septembre 2019, req. n°424.270

Dans quels cas le Maire est-il en situation d’urgence pour dresser un procès-verbal d’infraction, et surtout est-il dans l’obligation d’ordonner l’interruption des travaux ?

Le maire est tenu de dresser un procès-verbal en application de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme lorsqu’il a connaissance d’une infraction mentionnée à l’article L. 480-4, résultant soit de l’exécution de travaux sans les autorisations prescrites par le livre IV du code, soit de la méconnaissance des autorisations délivrées. …

Référé de suspension et permis de construire valant permis de démolir

Tribunal Administratif Melun, 13 septembre 2019, ordonnance n° 19-07479

Dans le cas d’une requête en référé-suspension à l’encontre d’un permis de construire valant permis de démolir, les conditions posées par l’article L.521-1 du CJA doivent être appréciées de façon distincte.

Bien que délivré sous la forme d’un même arrêté au titre de l’article L.451-1 du Code de l’urbanisme, un permis de construire et un permis de démolir constituent des actes distincts. En cas de référé-suspension à l’encontre de cet arrêté, …

Conformité des travaux et délai de récolement

L’administration peut-elle contester la conformité des travaux accomplis postérieurement au délai de récolement par le retrait de sa décision tacite de non-opposition à la DAACT ?

Dans la mesure où, d’une part, l’expiration du délai de récolement ne fait naitre aucune décision de non-opposition (même tacite) et où, d’autre part, l’administration ne peut légalement contester la conformité des travaux accomplis au-delà de ce délai, une mise en demeure de régulariser notifiée postérieurement à son expiration ne saurait être regardée comme emportant …

Référé de suspension et cristallisation

Conseil d’Etat, 25 septembre 2019, n°429680 :

« Un recours dirigé contre une décision de non-opposition à déclaration préalable ou contre un permis de construire, d’aménager ou de démolir ne peut être assorti d’une requête en référé suspension que jusqu’à l’expiration du délai fixé pour la cristallisation des moyens soulevés devant le juge saisi en premier ressort. / La condition d’urgence prévue à l’article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite ». Il résulte en outre des troisième …

Empiètement sur le domaine public : une autorisation est-elle nécessaire au sens de l’article R431-13 du Code de l’Urbanisme 

Conseil d’Etat, 25 septembre 2019, Association « Autant en emporte le vent », requête n°417.870

Aux termes de l’article R. 431-13 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet de construction porte sur une dépendance du domaine public, le dossier joint à la demande de permis de construire comporte une pièce exprimant l’accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public ». Aux termes de l’article R. 421-4 du même code : « Sont (…) dispensés de

Les POS sauvés in extrémis

La Loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a reporté les délais de caducité des POS d’un an (article 18 de la Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019).…

L’équipe se renforce

Le Cabinet CDMF-AVOCATS renforce ces différents pôles d’activité (droit immobilier public/privé et droit des marchés publics) et accueille trois nouveaux membres :

– Noémie BERNE est titulaire d’un double Master 2 en Droit public des affaires et Management public obtenus en 2018 et 2019, et a intégré le Cabinet CDMF Affaires Publiques en octobre 2019 en tant que Juriste. Elle intervient en droit immobilier et en droit des contrats publics.

– Clémentine METIER : Attachée territoriale, Clémentine Métier bénéficie d’une expérience de …

Droit électoral : pourquoi il ne faut pas s’y prendre au dernier moment !

Pour assurer la meilleure assistance dans cette période électorale particulièrement riche en questionnement, le Cabinet a constitué un pôle « DROIT ELECTORAL » dirigé par Maître Sarah TISSOT, Avocat Associée, qui a mis en place un partenariat exclusif sur la région AUVERGNE RHONE ALPES avec le Professeur Romain RAMBAUD, Professeur à l’Université GRENOBLE ALPES, spécialiste de droit électoral politique.…

Offre de stage

Cabinet d’Avocats spécialisé en droit public et en droit immobilier, nous sommes une équipe de 7 avocats, 1 juriste et 5 assistantes.

D’horizons divers mais tous motivés par la volonté d’apporter une réponse adaptée aux besoins de nos clients, nous sommes à la recherche d’un(e) stagiaire élève avocat(e) en droit public.

La période de stage proposée concerne le stage de 6 mois de mars à août 2020.

Intégré(e) à la vie du Cabinet et au sein d’une équipe dynamique et …