La juridiction judiciaire reste compétente. (Cour de cassation, Civ. 1ère, 16 novembre 2016, 16-14.152).
Il a longtemps été de jurisprudence bien établie que les conclusions reconventionnelles tendant à la condamnation à des dommages et intérêts pour procédure abusive…
CE, 5 octobre 2016, n°396143
La commune de Colombes avait consenti à une association d’architecture autogérée des conventions temporaires d’occupation du domaine public portant sur deux terrains communaux. L’objet de ces conventions était la mise en place d’un pôle d’agriculture …
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