Compétences

En matière d’Urbanisme :

  • L’élaboration des documents d’urbanisme, et leur sécurisation juridique
  • L’appui juridique à l’instruction des autorisations d’urbanisme
  • Urbanisme opérationnel :
    • Détermination de la procédure (concession sous forme de marché, concession sous forme de concession, autre concession)
    • Assistance à la passation des concessions d’aménagement ZAC ou hors ZAC (recueil de candidatures, envoi des documents de consultation des entreprises, analyse des offres, rapport, négociations, établissement du contrat et formalités de fin d’attribution).
    • Assistance en matière de lotissements, permis groupés, PAE, PUP.
  • L’étude de faisabilité juridique d’une opération immobilière (lotissement, programme de logements, ensemble commercial)
  • L’audit de permis de construire avant dépôt
  • L’assistance et la représentation en Justice lors des contentieux relatifs notamment à la délivrance de permis de construire ou d’aménager, de déclarations de travaux exemptés de permis de construire, autorisation de lotir ainsi qu’à l’élaboration, la modification ou la révision de documents d’urbanisme, de concession d’aménagement.
  • Titulaire des certificats de spécialisation en Droit Public (droit électoral, collectivités locales, fonction publique, droit public économique: contrats, marchés et DSP) et en Droit de l’immobilier (certificat de spécialisation en Droit de l’Urbanisme).

Sandrine FIAT intervient principalement dans les domaines suivants tant en conseil qu’en contentieux : – Droit de l’urbanisme et plus généralement droit du sol (tant du point de vue du droit public que du droit civil : servitude, bornage, revendication de propriété) – Droit de l’urbanisme commercial – Droit de la fonction publique territoriale, hospitalière et étatique 2/5 – Droit des contrats publics (délégation de services, marchés publics). Du fait d’une formation universitaire également axée sur le droit privé, Maître FIAT intervient également en matière de droit immobilier et de la construction devant les juridictions judiciaires et administratives : – Actions en bornage, – Action en revendication de propriété (en demande et en défense), – Servitudes de toute nature, – Gestion du domaine public et privé des collectivités publiques, – Droit de la construction (volet public).

En matière d’Expropriation :

  • Assistance dans le suivi de la procédure en phase administrative :
    • Vérification juridique du contenu du dossier (étude d’impact, etc.)
    • Assistance à la combinaison ou à la jonction d’enquêtes ou à l’enquête unique « valant pour » (environnement, loi sur l’eau, ICPE, mise en compatibilité des documents d’urbanisme, etc.)
    • Assistance auprès des instances compétentes (Préfet, Président du TA, DREAL)
    • Assistance dans le cadre de l’enquête parcellaire et de l’arrêté de cessibilité.
  • Assistance dans le suivi de la procédure en phase judiciaire :
    • Rédaction des mémoires de présentation des offres financières
    • Transport sur les lieux
    • Plaidoirie devant le juge de l’expropriation.
  • Assistance à toutes procédures amiables dans un contexte d’expropriation

En matière de Contrats et Marchés Publics

  • Assistance dans la détermination et la mise en œuvre des procédures de passation des marchés publics.
  • Rédaction des documents constitutifs des marchés publics (acte d’engagement, règlement particulier d’appel d’offres et cahier des clauses administratives particulières).
  • Assistance juridique et contentieuse dans le cadre des difficultés liées à la passation et l’exécution des marchés publics.
  • Assistance et conseil dans le cadre du règlement amiable des litiges d’interprétation ou d’exécution de marchés publics (rédaction d’accords transactionnels).
  • Prise en charge des contentieux pouvant survenir dans le cadre de la passation, de l’exécution et de la fin des marchés publics

En matière de Fonction Publique

  • Assistance juridique et contentieuse dans le cadre de l’application du droit de la fonction publique (d’État, territoriale et hospitalière).
  • Reconstitution de carrière d’agents publics.
  • Défense de Collectivités locales (réquisition, harcèlement, etc.).

En matière d’Intercommunalité

  • Création et assistance à la gestion d’établissements publics de coopération intercommunale (EPIC) : statuts, financement, fonctionnement
  • Contentieux du retrait

En matière de Droit des collectivités territoriales

  • Actes administratifs : assistance à la rédaction et rédaction, gestion des observations du contrôle de légalité et des chambres régionales des comptes,
  • Contentieux de la responsabilité des élus et des fonctionnaires : contentieux pénal, contentieux administratif
  • Gestion du domaine : gestion et délimitation des domaines publics et privés, contentieux de l’expulsion, contentieux des chemins ruraux et des voies communales, contentieux des contraventions de voirie et de grande voirie

En matière de droit immobilier

  • Servitudes de passage,
  • Bornage
  • Domaine privé des collectivités
  • Troubles anormaux du voisinage

Activités de formations et colloques

  • Responsable de la formation en Droit Public et en Droit de l’Urbanisme en matière de formation continue des Avocats de la Région Rhône-Alpes, dans le ressort du Barreau de GRENOBLE (Ecole Des Avocats Rhône-Alpes)
  • Animation de séminaires de formation à destination des avocats, des personnels de collectivités publiques et d’entreprises pour le compte du groupe LEXIS NEXIS.
  • Interventions en Droit de l’Urbanisme auprès de l’Ecole d’Architecture de Grenoble (interventions sur le Droit de l’Urbanisme)
  • Interventions dans divers colloques régionaux et au niveau national :
    • Intervention sur l’éclairage public organisé par le SEDI le 10 avril 2015 : extinction nocturne : la responsabilité du Maire
    • Rencontre de Droit Public organisée par le Tribunal Administratif de Grenoble le 22 octobre 2015 : l’office du juge en matière d’urbanisme
    • Colloque en Droit de la Montagne à MONTGENEVRE les 12 et 13 mars 2016 : l’urbanisme en question
    • Colloque : compagnie des commissaires enquêteurs de l’Isère du 27 avril 2016 : Le commissaire enquêteur face aux réformes
    • Colloque organisé par l’AFAC à l’Assemblée Nationale le 9 décembre 2016 : la réforme des collectivités territoriales, une réforme aboutie ?

Activités en tant que membre du Conseil de l’Ordre

Elue au Conseil de l’Ordre en Décembre 2015 pour un mandat de trois ans, Sandrine FIAT préside la Commission Prospective et est déléguée du Bâtonnier et Membre du Conseil d’Administration de l’Ecole d’Avocats de la région Rhône Alpes, dite EDARA.

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