Décret JADE : un joli nom dont certains aspects risquent d’être piégeux

Depuis le 1er janvier 2017, de nombreuses dispositions modifiant le Code de Justice Administrative sont entrées en vigueur.

Le décret JADE pour « Justice Administrative de demain » comporte de nombreuses évolutions procédurales destinées à accélérer le traitement de certaines requêtes et l’instruction des dossiers.

Sans vouloir dresser une liste exhaustive des nouvelles dispositions, il sera souligné certains aspects importants et qui, dans les premiers temps d’application risquent de s’avérer piégeux.

La dispense de liaison du contentieux par une décision préalable qui existait pour les litiges de travaux publics est supprimée.

Cela signifie qu’avant toute saisine de la Juridiction Administrative pour obtenir la condamnation de la collectivité publique à indemniser le requérant, il conviendra de former une demande auprès de l’administration sous peine d’irrecevabilité de la requête laquelle ne pourra être régularisée.

Par ailleurs, en matière de plein contentieux, c’est-à-dire de litige indemnitaire, le Juge ne pourra être saisi que si une décision de rejet par l’administration est préalablement intervenue, qu’elle soit expresse ou tacite alors qu’actuellement la jurisprudence admettait que la demande puisse être faite après l’introduction du recours contentieux, l’essentiel étant que la décision de rejet de la demande préalable intervienne avant toute déclaration d’irrecevabilité prononcée par le Juge Administratif.

Par ailleurs, poursuivant dans la démarche d’accélérer le traitement des dossiers, et notamment de rejeter les requêtes irrecevables, le décret JADE élargit aux magistrats pouvant statuer par ordonnance la possibilité de déclarer irrecevable les requêtes  alors que ce pouvoir était réservé aux Présidents de juridiction et de formation de jugement.

Les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement pourront également être rejetées par ordonnance dans tous les contentieux.

Par ailleurs, trois nouveaux outils sont désormais à disposition des magistrats pour dynamiser le déroulement de la procédure :

– comme en matière de contentieux de l’urbanisme, le Tribunal Administratif pourra désormais fixer une date à partir de laquelle des nouveaux moyens ne pourront être invoqués,

– il pourra sanctionner par un désistement d’office l’absence de production d’un mémoire récapitulatif dans le délai qui sera imparti par la Juridiction. Ainsi, le Tribunal enjoindra l’une ou l’autre des parties, en général le demandeur de produire un mémoire récapitulatif dans un délai de 30 jours et à défaut de production de ce mémoire dans le délai imparti, le requérant sera réputé s’être désisté d’office de la procédure.

– par ailleurs, le Juge pourra interroger les requérants sur l’intérêt que conserve pour eux  la requête et dans le cadre leur demander de confirmer le maintien de leur demande.

A défaut de réponse, dans le délai imparti, là encore, un désistement d’office pourra être prononcé.

Les avocats devront être particulièrement vigilants au regard de la transmission des courriers émanant de la Juridiction Administrative eu égard aux sanctions couperets d’une absence d’une réponse dans le délai relativement bref habituellement imparti par la Juridiction de 15 à 30 jours.

Par ailleurs, en cas de requête collective, si les requérants n’ont pas fait connaitre au dépôt de la requête le nom de la personne à laquelle la décision à intervenir sera notifiée, le Tribunal désignera d’office le nom du premier requérant, lequel se verra seul notifier la requête à l’exclusion des autres requérants, la notification à ce premier requérant faisant courir le délai d’appel ou de pourvoi à l’encontre de chacune des autres parties.

Le décret JADE n’est pas le dernier état des bouleversements procéduraux que connait la Justice Administrative.

La Loi égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017 a créé un nouvel article L 600-13 :

« La requête introductive d’instance est caduque lorsque, sans motif légitime, le demandeur ne produit pas les pièces nécessaires au jugement de l’affaire dans un délai de trois mois à compter du dépôt de la requête ou dans le délai qui lui a été imparti par le juge »

Lorsque l’on sait que certaines pièces peuvent être déclarées irrecevables si elles ne sont pas produites selon la nomenclature Télérecours avec un libellé identique dans le bordereau de communication de pièces et dans l’intitulé de la pièce elle-même, ces nouvelles dispositions risquent, là encore, d’être particulièrement piégeuses.

Le législateur a cependant prévu que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe, dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu’il n’a pas été en mesure d’invoquer en temps utile.

Que de contentieux en perspective !!!

En conclusion, le décret JADE introduit de nouvelles dispositions qui, dans le but d’accélérer le traitement des dossiers, risquent au moins dans le premier temps de leur application conduire à de nombreuses difficultés d’application et vont contraindre les avocats à encore plus de vigilance dans le traitement des procédures pendantes devant la juridiction administrative. Surtout que depuis le 1er janvier 2017, la procédure Télérecours est désormais obligatoire pour tous les avocats.