DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS : RESPONSABILITE SANS FAUTE DU MAITRE DE L’OUVRAGE ENVERS LES TIERS

Dans un arrêt en date du 10 février 2014 (n°361280), le Conseil d’Etat rappelle le principe de la responsabilité sans faute du maitre de l’ouvrage public envers les tiers.

On sait qu’il convient de distinguer la responsabilité du maître de l’ouvrage vis-à-vis des tiers de celle qui existe par rapport aux usagers. En effet, les usagers des ouvrages publics ne pourront être indemnisés qu’en cas de faute caractérisée par le défaut d’entretien normal de l’ouvrage.

A l’inverse, il existe une responsabilité sans faute en matière de travaux publics qui s’applique lorsque la victime a la qualité de tiers.

S’agissant des causes exonératoires de responsabilité, le Conseil d’Etat rappelle que
« le maître d’ouvrage est responsable, même en l’absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement ».

Le maître de l’ouvrage ne peut dégager à sa responsabilité que dans les cas où il peut prouver que le dommage résulte de la faute de la victime ou d’un cas de force majeure.

Le Conseil d’Etat précise que dans le cas d’un dommage causé à un immeuble, la fragilité ou la vulnérabilité de celui-ci ne peuvent être pris en compte pour atténuer la responsabilité du maître de l’ouvrage sauf lorsqu’elles sont elles-mêmes imputables à une faute de la victime.

En l’absence de faute de la victime, de tels éléments ne pourraient être retenus que pour évaluer le montant du préjudice indemnisable.