Permis de construire- Affichage

Par arrêt du 25 février 2019 (n° 416610), le Conseil d’Etat juge que la présence d’une erreur substantielle affectant les informations présentes sur le panneau d’affichage relatives aux caractéristiques du projet ne permet pas de faire courir le délai de recours contentieux à l’égard des tiers, dès lors que l’affichage n’est pas complet et régulier.

Le panneau d’affichage doit comporter de nombreuses mentions obligatoires qui sont précisées à l’article A. 424-16 du même code.

Le Conseil d’Etat juge, en particulier, que si la mention de la hauteur du bâtiment est absente ou si elle est affectée d’une erreur substantielle, alors l’affichage ne peut être regardé comme étant complet et régulier.

Le Conseil d’Etat poursuit en indiquant que, pour apprécier si la mention de la hauteur de la construction est affectée d’une erreur substantielle, il convient de se référer à la hauteur maximale de la construction par rapport au sol naturel telle qu’elle ressort de la demande de permis de construire.