Publication des actes des collectivités territoriales

Le Décret n° 2016-146 du 11 février 2016 entré en vigueur le 12 février 2016 permet à la commune de publier sous forme électronique les actes mentionnés au premier alinéa de l’article L2131-1 Du Code Général des Collectivités Territoriales. Le format doit être non modifiable et la publication effectuée dans les conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l’intégralité et à en effectuer le téléchargement.

Ce Décret est applicable aux délibérations du conseil municipal pour les communes dotées d’un site internet.