CONTENTIEUX DE L’URBANISME Application dans le temps des dispositions issues de l’Ordonnance du 18 juillet 2014

Par deux avis en date du 18 juin 2014, le Conseil d’Etat clôt le débat qui faisait rage parmi les juridictions administratives sur l’application dans le temps de certaines des dispositions issue de la réforme du contentieux de l’urbanisme opérées par l’Ordonnance n°2013-638 du 18 juillet 2013 entrée en vigueur le 19 août 2013.

L’Ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme qui a mis en œuvre un certain nombre des propositions émises par le groupe de travail …