DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS : RESPONSABILITE SANS FAUTE DU MAITRE DE L’OUVRAGE ENVERS LES TIERS

Dans un arrêt en date du 10 février 2014 (n°361280), le Conseil d’Etat rappelle le principe de la responsabilité sans faute du maitre de l’ouvrage public envers les tiers.

On sait qu’il convient de distinguer la responsabilité du maître de l’ouvrage vis-à-vis des tiers de celle qui existe par rapport aux usagers. En effet, les usagers des ouvrages publics ne pourront être indemnisés qu’en cas de faute caractérisée par le défaut d’entretien normal de l’ouvrage.

A l’inverse, il existe une