LICENCIEMENT DE L’AGENT NON TITULAIRE : TENTATIVE DE RECLASSEMENT OBLIGATOIRE

Dans un avis en date 25-09-2013 (n° 365139), le Conseil d’Etat affirme  qu’avant de pouvoir licencier un Agent non titulaire bénéficiant d’un CDI pour affecter un fonctionnaire sur son emploi, l’administration doit rechercher à reclasser l’Agent contractuel. Le législateur a entendu que les emplois civils permanents de l’Etat, les Collectivités et de leurs établissements publics à caractère administratif, soient en principe occupés par les fonctionnaires et il n’a permis le recrutement d’Agent contractuel qu’à titre dérogatoire et subsidiaire dans