LOTISSEMENT : UNE STABILISATION DES REGLES D’URBANISME REPORTEE A L’ACHEVEMENT DES TRAVAUX

Jusqu’à la date du 1er mars 2012, la réglementation d’urbanisme applicable au permis de construire était, à compter de la date d’autorisation du lotissement et jusqu’à l’expiration du délai susmentionné, celle en vigueur à la date de délivrance de l’autorisation de lotir (CAA Nancy, 13 mai 2004, Cne de Durningen: req. nos 99NC01265 et 99NC01266). 

Depuis lors, la réglementation d’urbanisme applicable est celle en vigueur soit à la date de la non-opposition à une déclaration préalable, soit …

LOTISSEMENT : CADUCITE DU CAHIER DES CHARGES ET MODIFICATIONS

Quand un lotissement est autorisé, ses documents deviennent caducs au bout de dix ans, si à ce terme ils ne sont pas conformes à un Plan Local d’Urbanisme ou document équivalant adopté dans l’intervalle. Il est fait échec à cette caducité qu’à une majorité qualifiée des colotis (L. 442-9 du Code de l’urbanisme). Mais, si la caducité frappe les documents du lotissement, le cahier des charges continue à régir les rapports entre les colotis. Et cette survivance explique que, dans