PERMIS DE CONSTRUIRE : L’ADAPTATION MINEURE DEVIENT LA REGLE

 

Selon le Conseil d’Etat, l’instruction d’une demande d’autorisation de construire ou d’aménager porte sur les dispositions d’urbanisme applicables y compris telles qu’elles résulteraient d’une adaptation mineure (CE 11 février 2015, n° 367 414 ). L’examen de la demande porte implicitement mais nécessairement sur cette éventualité, la voie du moyen opérant est ainsi ouverte. Le constructeur éconduit peut invoquer l’adaptation mineure et ce, ajoute le juge de cassation dans un souci d’exhaustivité, même s’il n’en a pas fait état …

LE NOUVEAU PERMIS DE CONSTRUIRE VAUT RETRAIT DU PRECEDENT

Dans un arrêt du 23 juin 2014 à paraître au LEBON (n°366498), le Conseil d’Etat considère que la délivrance d’un nouveau permis rend sans objet le recours en cassation à l’encontre de l’ordonnance de suspension de l’exécution du premier permis de construire.

La solution est sans nuance ni condition. Il importe peu notamment que l’autorisation nouvelle ne soit pas devenue définitive et soit ainsi susceptible d’être annulée. Cette autorisation a « implicitement mais nécessairement » eu pour effet de rapporter …

PREMIER COMMENTAIRE DU DECRET n° 2013-879 DU 1er OCTOBRE 2013 RELATIF AU CONTENTIEUX DE L’URBANISME

Poursuivant son action en vue d’accélérer le règlement des litiges dans le domaine de l’urbanisme pour lequel il a, notamment, été habilité à légiférer par voie d’ordonnance conformément à l’article 1er de la Loi du 1er juillet 2013 (Loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le gouvernement à adopter des mesures de nature législatives pour accélérer les projets de constructions), le Gouvernement vient de publier un Décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013 relatif au