LOTISSEMENT : UNE STABILISATION DES REGLES D’URBANISME REPORTEE A L’ACHEVEMENT DES TRAVAUX

Jusqu’à la date du 1er mars 2012, la réglementation d’urbanisme applicable au permis de construire était, à compter de la date d’autorisation du lotissement et jusqu’à l’expiration du délai susmentionné, celle en vigueur à la date de délivrance de l’autorisation de lotir (CAA Nancy, 13 mai 2004, Cne de Durningen: req. nos 99NC01265 et 99NC01266). 

Depuis lors, la réglementation d’urbanisme applicable est celle en vigueur soit à la date de la non-opposition à une déclaration préalable, soit …