L’ASSOUPLISSEMENT DU DROIT DE PRÉEMPTION

Une Commune peut désormais préempter à la condition d’avoir un projet réel, même s’il n’est pas précis.

LES EXIGENCES DE LA MOTIVATION DES DÉCISIONS DE PRÉEMPTION ASSOUPLIES

Une Commune peut désormais préempter à la condition d’avoir un projet réel, même s’il n’est pas précis.

Conseil d’Etat 7 mars 2008, Commune de MEUNG-SUR-LOIRE : requête n° 288371.

Instrument de prédilection des collectivités en matière d’urbanisme et d’aménagement, le droit de préemption urbain est parfois d’un emploi difficile au regard des exigences