AVOCATS & SPÉCIALISTES

Voici un article rédigé par Clémentine MÉTIER paru dans « La vie nouvelle » du 3 juin 2022.

Conseil d’Etat, 28 mai 2021 n°437429 : Résumé : « L’obligation de notification résultant de l’article R.600-1 du code de l’urbanisme est sans objet et ne peut être regardée comme applicable en cas…

Dans un avis du 11 juin 2021 n)449840, le Conseil d’Etat vient préciser que l’implantation d’une infrastructure de téléphonie mobile constitue une extension de l’urbanisation et qu’elle est donc soumis…

L’article L600-1 du Code de l’urbanisme limite la possibilité d’invoquer des vices de forme ou de procédure à l’encontre d’un document d’urbanisme. Cet article interdit que les moyens tirés de…

Les  précisions bienvenues apportées par le Conseil d’Etat. Dans un arrêt du 17 mars 2021 n°430244, le Conseil d’Etat vient rappeler que le Plan local d’urbanisme peut être modifié suite…