Si le complément indemnitaire annuel peut être modulé, le pouvoir d’appréciation de l’administration n’est pour autant pas illimité. En toute hypothèse, elle doit pouvoir justifier de toute discordance entre le résultat de l’évaluation, et le montant attribué.
Ces principes ont strictement été appliqués par le Tribunal administratif de Paris, s’agissant d’un fonctionnaire d’Etat pour lequel le Ministre de la justice avait attribué un CIA bien en deçà du palier prévu par la note de service relative aux modalités de versement du CIA, alors que son évaluation était « très bonne ».
Le Tribunal rappelle à ce titre que :
« Le complément indemnitaire annuel est versé à titre facultatif et est, le cas échéant, modulé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir de l’agent concerné au vu de son compte-rendu d’entretien professionnel au titre de l’année concernée. En outre, si la manière de servir de l’agent ne peut être prise en compte que dans le cadre de son évaluation annuelle, son engagement professionnel peut toutefois être apprécié au regard d’autres critères. Il résulte, en outre, des dispositions précitées du décret du 20 mai 2014 que l’administration dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour moduler le complément indemnitaire annuel à allouer à ses agents, qui ne bénéficient d’aucun droit à voir le montant d’une prime fondée sur la manière de servir reconduite automatiquement d’une année sur l’autre, y compris dans le cas où l’entretien individuel se serait avéré particulièrement satisfaisant ».
En application de ces règles, le juge en a déduit que la contradiction significative entre l’appréciation professionnelle portée sur l’agent, au cas d’espèce, et le montant effectivement attribué est anormal, puisque malgré une évaluation « très bonne », l’agent n’avait perçu que 326,66 € au titre du CIA, alors que le palier correspondant était de 600 €.
Surtout, le Tribunal a constaté que l’administration n’avait produit aucune pièce permettant de justifier les contraintes budgétaires invoquées pour expliquer cette différence.
Le juge retient que, dans ces conditions, l’agent est fondé à soutenir que le ministre de la Justice a commis une erreur manifeste d’appréciation en fixant le montant de son CIA à la somme de 326,66 €.
Il convient également de noter que, dans cette affaire, le tribunal ne s’est pas limité à demander un simple réexamen de la situation de l’agent concerné : il a enjoint au ministre de fixer le CIA de l’agent pour l’année 2022 à un montant d’au moins 600 €, dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement.
Référence : Tribunal administratif de Paris, 3ème Chambre, 18 septembre 2026, 2410503
