Par une décision du 16 juin 2026, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, a annulé l’article 4 du décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 relatif aux régimes dérogatoires de report et d’indemnisation des droits à congé annuel dans …
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Désormais, un agent contractuel peut utilement invoquer le principe d’égalité, et se prévaloir des rémunérations des autres agents, pour contester le montant de sa propre rémunération.
C’est ce qu’a admis le Conseil d’Etat, dans sa décision du 6 mai 2026 …
Par principe, une délibération qui accorde une indemnité forfaitaire aux agents obtenant la médaille d’honneur régionale, départementale et communale est illégale.
En effet, si cette gratification est attribuée indépendamment du grade et de l’emploi des bénéficiaires, elle est octroyée aux seuls récipiendaires …
« Nul n’est tenu de s’accuser »
Si le Conseil d’Etat a déjà eu l’occasion d’affirmer que lorsqu’une procédure disciplinaire est engagée à l’encontre d’un fonctionnaire, celui-ci doit être informé de son droit au silence avant toute audition(CE, sect., 19 déc. …
Des faits détaillés peuvent demeurer insuffisants pour caractériser une faute de l’administration au titre d’un harcèlement moral : c’est ce que retient la Cour administrative d’appel de Paris.
Dans cette affaire, un adjoint technique territorial demandait la protection fonctionnelle …
La rupture conventionnelle a initialement été rendue possible dans la fonction publique, à compter du 1er janvier 2020, dans le cadre d’une expérimentation de cinq ans prévue par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la …
La loi n° 2025 -1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local marque une inflexion significative du régime juridique de la prise illégale d’intérêts applicable aux élus locaux.
En effet, afin de répondre aux critiques relatives à …
Lorsque l’administration fait valoir que la communication de documents, en raison notamment des opérations matérielles qu’elle impliquerait, ferait peser sur elle une charge de travail disproportionnée au regard des moyens dont elle dispose, de telle sorte que la demande de …
Le Conseil d’Etat a précisé la portée de la jurisprudence dite « Danthony », en l’étendant au délai de dix jours laissé à un fonctionnaire pour de prendre connaissance de son dossier, avant la réunion de la commission de réforme …
Par une décision du 30 juillet 2025, le Conseil constitutionnel, saisi dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dirigée à l’encontre des dispositions de l’article L. 332-4 du Code général de la fonction publique (CGFP), a estimé que …
