Copropriété

« Nul n’est tenu de s’accuser »

Si le Conseil d’Etat a déjà eu l’occasion d’affirmer que lorsqu’une procédure disciplinaire est engagée à l’encontre d’un fonctionnaire, celui-ci doit être informé de son droit au silence avant toute audition(CE, sect., 19 déc. …

Dans son arrêt du 16 avril 2026, la Cour de cassation s’est prononcée sur le point de départ du délai de contestation d’un procès-verbal d’assemblée générale mais également sur la conformité de ce délai à l’article 6 § 1 de …

Une SCI est propriétaire d’un lot situé dans un bâtiment auquel sont attachées une quote-part des parties communes générales et la totalité des parties communes spéciales dudit bâtiment.

Cette société, considérant que, sauf stipulations contraires du règlement de copropriété, le …

­
Des faits détaillés peuvent demeurer insuffisants pour caractériser une faute de l’administration au titre d’un harcèlement moral : c’est ce que retient la Cour administrative d’appel de Paris.

Dans cette affaire, un adjoint technique territorial demandait la protection fonctionnelle …

Par un arrêt du 18 décembre 2025, la Cour de cassation rappelle avec fermeté que le règlement de copropriété, dépourvu de tout caractère translatif de propriété, ne peut constituer un juste titre permettant de bénéficier d’une prescription acquisitive abrégée sur …

Pris pour l’application de la loi « Habitat dégradé » du 9 avril 2024, le décret n° 2025-1292 du 22 décembre 2025 modifie le décret du 17 mars 1967 et apporte des précisions essentielles en matière de copropriété, notamment sur …

Dans son arrêt du 6 novembre 2025, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de PARIS en rappelant qu’est nulle une délibération de l’assemblée générale qui fixe une durée de mandat du syndic différente de celle …

Référence : Cass, Civ, 3e, 4 juillet 2024, n°22-24.060

Dans un arrêt du 4 juillet 2024, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur le délai de forclusion prévu à l’article 42 de la loi du 10 …

Référence : Loi n° 2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels

Le 15 avril 2024 a été promulguée une nouvelle loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux …

Référence : Cour de cassation, 3e chambre civile, 28 Mars 2024 : n° 22-16.473

Dans un arrêt du 28 mars dernier, la troisième chambre civile juge que le bornage rend irrecevable toute nouvelle action tendant aux mêmes fins, sauf à ce que …