Pour rappel, dans le cadre d’une procédure de modification d’un Plan Local d’Urbanisme (article L. 153-40 tel qu’applicable au présent litige), le projet de Plan Local d’Urbanisme modifié doit, avant la mise à l’enquête publique de ce dernier, être notifié à l’ensemble des Personnes Publiques Associées.
La Cour Administrative d’Appel de LYON vient de considérer qu’une omission de cette notification n’entache pas forcément la procédure d’illégalité, s’attachant à examiner l’incidence du projet de modification sur le champ de compétence des Personnes Publiques Associées qui n’ont pas reçu la notification légalement exigée.
Relevant ainsi que le Plan Local d’Urbanisme modifié réduisait l’ensemble des zones 1AU de 2,2 hectares notamment, et que cette réduction n’avait visiblement pas d’influence sur les zones 1AU qui autorisent les constructions à usage artisanal et commercial et les entrepôts commerciaux, l’absence de notification du projet de modification en litige à la chambre des métiers et de l’artisanat et à la chambre de commerce et d’industrie de l’Ain, n’a pas été, dans les circonstances de l’espèce, de nature à exercer une influence sur le sens de la délibération contestée ou a privé les intéressées d’une garantie.
Elle relève explicitement que, d’une part, dans le cadre d’une procédure de modification, il s’agit uniquement de notifier le projet aux Personnes Publiques Associées et non de les associer ou de les consultées et que, d’autre part, la redéfinition des zones à urbaniser visait à assurer une compatibilité du document avec le SCoT.
Référence : CAA Lyon, 23-04-2026 : n° 23LY02400 (voir, pour un exemple a contrario : CAA Versailles, 11-05-2015 : n° 14VE00472).
