Dans un arrêt du 30 avril 2025, n°490965, le Conseil d’Etat est venu rappeler les obligations pesant sur le commissaire enquêteur dans le cadre de l’enquête publique. Le commissaire enquêteur ne peut refuser de se prononcer sur les observations du …
En vertu de la loi du 10 juillet 1965 et de ses décrets d’application, le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l’assemblée générale. Seuls les copropriétaires peuvent …
Par un arrêt rendu le 28 mars 2025, la Cour administrative d’appel de MARSEILLE a annulé une disposition du règlement de la métropole NICE COTE D’AZUR qui imposait aux propriétaires de prouver que leur copropriété autorisait le changement d’usage d’un …
Par une décision remarquée du 22 mai dernier, la Cour Administrative d’Appel de NANCY a procédé à l’annulation intégrale du PLUi-H du Pays Haut Val d’Alzette à raison de deux illégalités procédurales principales :
La première tient au non-respect des modalités …
La Cour de cassation, dans son arrêt du 3 avril 2025, est venue préciser l’articulation et la répartition des compétences entre les ordres de juridictions, judiciaire et administratif, en cas de demande de démolition d’une construction édifiée sur la base …
Dans une décision du 9 avril 2025 (CE, n° 492236, Syndicat des copropriétaires de la résidence Les Jardins d’Ys, mentionnée aux tables du Recueil Lebon), le Conseil d’État clarifie le régime de recevabilité des recours introduits par un syndicat de …
Dans un arrêt rendu en chambres réunies le 18 avril 2023, la cour administrative d’appel de Nantes apporte une illustration concrète de l’article L.600-5-2 du code de l’urbanisme. Elle y affirme que la légalité d’un permis modificatif, communiqué en première …
Le Cabinet CDMF AVOCAT AFFAIRES PUBLIQUES a, une nouvelle fois, obtenu gain de cause dans le cadre d’une ordonnance rendue par le Tribunal Administratif de GRENOBLE le 19 mai 2025, qui a accueilli la fin de non-recevoir opposée par la …
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (dite loi ELAN) a remplacé la notion de « hameaux nouveaux intégrés à l’environnement » par celle de « Secteurs déjà urbanisés » dans les Communes littorales, où les constructions, bien que ne faisant pas …
Par jugements définitifs en date du 15 février 2024, le Tribunal administratif de Grenoble a prononcé l’annulation totale de la délibération du 26 novembre 2019, par laquelle le Conseil municipal de la commune d’Huez avait approuvé le Plan Local d’Urbanisme …
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