La loi n° 2024-1039, dite « loi Le Meur », introduit un dispositif visant à répondre à la raréfaction des résidences principales dans les communes touristiques sous tension dans le but de favoriser l’habitat permanent et de lutter contre la …
En ma qualité de présidente de la commission Droit Public du barreau de GRENOBLE, j’ai le plaisir de vous inviter à participer au colloque que nous organisons le mercredi 27 novembre de 16h à 19 sur le thème : ZAN Quels …
Référence : Conseil d’Etat, 13-05-24, n° 466541
Par cette décision récente (CE, 13-05-24, n° 466541), le Conseil d’Etat est venu harmoniser le fonctionnement de la justice administrative et plus particulièrement la pratique de saisine du juge par requête.
Dans les faits …
Références : Conseil d’Etat, 25 juin 2024, Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, n° 474026
Dans une décision récente, le Conseil d’Etat a jugé que, si une autorisation d’urbanisme tacite apparaît alors même que l’autorité dont …
Référence : Cour de cassation, 3ème chambre civile, 4 avril 2024, n°22-21.132
Par un arrêt remarqué du 4 avril 2024, les juges de la Cour de cassation ont été amenés à ordonner la démolition d’une partie d’un chalet édifié en …
La 1ère édition de GRENOBLE ART UP ! a ouvert ses portes le 4 avril, avec une avant-première marquée par la tenue du Club de Droit Immobilier organisé par le Groupe CDMF AVOCATS et ses partenaires : ALLIANZ, la FNAIM …
Toute l’équipe du Cabinet CDMF AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES est heureuse d’accueillir Mathieu BIANCHI DE SOUSA et Alexandre COPIN, tous deux étudiants en double cursus Master 2, Droit public des Affaires, et Master 2 en Management Public à l’IAE de GRENOBLE, …
Référence : Cour administrative d’appel de Paris, 14 février 2024, n° 22PA03916
Une fonctionnaire territoriale, exerçant les fonctions de directrice de la petite enfance, fait l’objet, au terme de son second congé de maternité, d’une mutation sur un poste de responsable …
CE, 11 mars 2024, n° 464257, Cne Saint-Raphaël
Par Maître Manon LEROY
Dans le cadre d’un contentieux dirigé contre une autorisation d’urbanisme, le juge administratif dispose de deux outils lorsqu’il constate qu’un vice affectant l’acte querellé ou une partie du …
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