Le Juge Administratif avait ordonné la démolition d’un ponton irrégulièrement implanté sur le domaine public maritime en Corse et ce sous astreinte.
Pour éviter la démolition, le constructeur de ce ponton illégal avait fait valoir la difficulté d’exécution rencontrée dans …
Par un jugement en date du 14 août 2024, le Tribunal Administratif de MONTREUIL a fait application des dispositions de l’article L.600-7 du Code de l’Urbanisme qui, rappelons-le offre au bénéficiaire d’un permis de construire la possibilité de solliciter du …
Référence : Conseil d’Etat, 24 mai 2024 n° 472321, mentionnée aux tables du recueil Lebon
Oui, le Conseil d’Etat a confirmé sa position en la matière dans un arrêt du 24 mai 2024 en annulant l’arrêt de la Cour Administrative …
Référence : Cour de cassation, Chambre civile 3, 5 décembre 2024, n°23-16.270
Dans cet arrêt du 5 décembre 2024, la Cour de cassation rappelle les conséquences de l’annulation d’un contrat de vente immobilière notamment eu égard à la créance de …
Dans un souci louable de bénéficier d’un large panel de projets, une Commune avait lancé un appel à candidatures pour une mission de promoteur concepteur en vue de réaliser un projet d’aménagement d’une partie du territoire communal.
Il aura fallu aller jusqu’au Conseil d’Etat pour que le client de notre Cabinet CDMF-AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES voit juger son recours contre un permis de construire recevable au regard des dispositions de l’article R.600-1 du Code l’Urbanisme.
Monsieur L. avait …
Référence : Cass, Civ, 3ème, 24 octobre 2024, 23-16.882
Dans son arrêt rendu le 24 octobre 2024, la Cour de cassation est venue préciser les conditions d’application de la prescription acquisitive en jugeant que la publication d’un acte …
Référence : Cass. 3e civ., 7 nov. 2024, n° 23-12.315
Dans cet arrêt du 7 novembre 2024, la Cour de cassation reconnaît que la responsabilité contractuelle de l’architecte qui intervient dans le cadre d’une mission complète de maîtrise d’œuvre peut …
Dans cet arrêt rendu le 16 octobre 2024, la Cour de cassation rappelle au visa des articles 1641 et 1642 du code civil que le vendeur est tenu d’une garantie des vices cachés de la chose vendue dès lors que …
Référence : CAA DOUAI, 1ère chambre, 7 Mai 2024 – n° 23DA00581
OUI,
Le Maire se trouve en situation de compétence liée pour dresser un Arrêté Interruptif de Travaux lorsque les travaux ont été réalisés sans autorisation sur le …
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