Administratif

Le juge des référés du Conseil d’Etat a rejeté, le 27 mars, le référé-liberté de l’association Sea Shepherd France qui lui demandait d’enjoindre à l’Etat de prendre une série de mesures réglementaires pour protéger les dauphins du golfe de Gascogne …

L’affaire dite du Signal, du nom de l’immeuble, construit en 1967 à Soulac-sur-Mer a défrayé la chronique. Rappelons qu’en l’espèce, suite à un arrêté municipal ordonnant l’interdiction définitive d’occupation de l’immeuble en raison des risques d’effondrement, engendrés par le recul …

Dans cet arrêt de principe en date du 17 mars 2021, le Conseil d’État énonce que le rejet d’un recours contre un acte n’empêche pas de contester le refus d’abroger cet acte.

En l’espèce, le Conseil d’État avait à connaitre …

Pour dénier l’existence d’un décompte général et définitif tacitement né conformément à l’article 13.4.4 du CCAG Travaux de 2019, la Cour administrative d’appel de Versailles a retenu l’argumentation selon laquelle la notification des décomptes finaux, puis des décomptes généraux avait …

Le Cabinet CDMF AVOCATS – affaires publiques a accompagné une habitante d’une Commune de station savoyarde qui s’était vue déposséder d’une partie de sa propriété par la Commune, alors aménagée en voirie publique.

Le travail aura été de longue haleine!…

Par trois décisions obtenues de haute lutte par le Cabinet CDMF AVOCATS – AFFAIRES PUBLIQUES et aux termes d’un véritable marathon judiciaire, la Cour d’Appel de Chambéry, sur renvoi de la Cour de Cassation, valide les conventions entre personnes publiques …

Le juge administratif a eu à préciser l’office du juge des référés en matière de commande publique. Il rappelle ainsi que la seule circonstance que la société évincée n’avait qu’une chance de se voir attribuer le contrat ne faisait pas, …

Dans le cadre de l’épidémie de coronavirus,  l’article 1er du décret du 1er avril 2020 prévoyait , au sein du décret du 23 mars 2020 un article 12-5 qui disposait que :  « Jusqu’au 30 avril 2020 : -les soins …

Le Conseil d’Etat a récemment clarifié, dans un arrêt mentionné au recueil Lebon,  les notions de marché de substitution et de résiliation pour faute. Il rappelle tout d’abord  les critère du marché de substitution (être précédé d’une mise en demeure; palier …

Le Conseil d’Etat se prononce sur l’application des clauses de médiation au sein des contrats administratifs. Il juge que lorsqu’il est saisi d’un litige entre les parties à un contrat de la commande publique, le juge du contrat doit, en …