Référence : Conseil d’État, 8ème chambre, 18/07/2023, 470151, Inédit au recueil Lebon
L’article L.2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques fixe une règle de principe selon laquelle un bien public peut relever du régime de domanialité publique par …
Référence : TA MARTINIQUE, 1re chambre, 23 décembre 2022 – n° 2100719
Il est de principe que les frais de déplacement d’une servitude soient à la charge exclusive du débiteur de celle-ci. La Cour de cassation avait en ce sens énoncé …
Référence : CAA MARSEILLE, 2ème chambre, 7 mai 2024, n°22MA00027
Dans un arrêt rendu le 7 mai 2024, la Cour Administrative d’Appel de Marseille n’a pas reconnu un accident de trajet comme imputable au service en rappelant notamment le critère …
Référence : TA GRENOBLE, Ordonnance du 29 mai 2024, n°2403146
Le Cabinet CDMF AVOCAT AFFAIRES PUBLIQUES a obtenu gain de cause dans le cadre d’une ordonnance rendue par le Juge des Référés du Tribunal Administratif de GRENOBLE le 29 mai 2024, …
Référence : CE, 14 juin 2024, n°475559
Dans un arrêt rendu le 14 juin 2024, le Conseil d’Etat est venu préciser l’étendue de sa faculté de surseoir à statuer en vue de la régularisation d’un vice affectant un acte portant …
Référence : Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 01/12/2023, n°466579
Le Conseil d’Etat par l’arrêt en date du 1er décembre 2023 n°466579 vient rappeler au juge son pouvoir, voire devoir d’appréciation des conclusions dont il est saisi. En …
L’article 4 du décret n° 2024-423 du 10 mai 2024 portant adaptation de la procédure contentieuse relative aux ouvrages hydrauliques agricoles, aux installations classées pour la protection de l’environnement en matière d’élevage et aux autorisations environnementales modifie la rédaction de l’article …
Référence Tribunal administratif de GRENOBLE, 6e chambre, 7 mai 2024, n° 2102411
En principe, une personne publique est tenue de respecter les règles de passation d’un contrat public auxquelles elle se soumet volontairement.
Pour autant, une collectivité ayant engagé …
Référence : Tribunal administratif de Paris, 14 mars 2024, n° 2403460
Les contours juridiques de la protection fonctionnelle sont définis dans le code de la fonction publique. Aux termes de l’article L. 134-1 du code général de la fonction publique …
Référence : CE, 30-04-2024 : n° 465124
Le juge administratif peut, dans le cadre du contentieux en droit de l’urbanisme, recourir à des données publiques délivrées par un site internet accessible au public.
Ainsi, pour confirmer les pièces d’un dossier, le juge …
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