Le Tribunal Administratif de GRENOBLE vient d’annoncer qu’à partir du 1er octobre 2021, un formulaire en ligne permettra aux professionnels de l’immobilier de demander au greffe du Tribunal Administratif de GRENOBLE si il y a ou non un recours …
Dans un arrêt du 18 novembre 2021 n°19LY04801, la Cour Administrative d’Appel de LYON refuse de reconnaître la responsabilité pour faute de la Commune considérant que la responsabilité d’une personne publique en raison de dommages causés par un feu d’artifice …
Dans cet arrêt, la Cour Administrative d’Appel LYON considère que des notifications successives qui ont pu induire en erreur le requérant ne sauraient lui être opposées. La Cour sanctionne l’ordonnance rendue par le Juge administratif prononçant d’office le désistement d’un recours en considérant …
Dans un arrêt de section du 19 novembre 2021 n°437141 et 437142 que nous avons déjà commenté , le Conseil d’Etat décide qu’il est possible de saisir le Juge de l’annulation de conclusion subsidiaire tendant à obtenir l’abrogation de l’acte attaqué.
Il …
Dans un arrêt du 19 novembre 12021 n°437141, le Conseil d’Etat précise que lorsque le Juge de l’excès de pouvoir est saisi de conclusions tendant à l’annulation d’un acte réglementaire, il apprécie la légalité de cet acte à la date …
Un publication de Sandrine FIAT dans le n° 287 de MONTAGNE LEADERS – NOVEMBRE-DECEMBRE 2021
Dans un arrêt du 20 mai 2021, n°19PA00986, la Cour administrative d’Appel de PARIS vient apporter des précisions utiles quant à la détermination du champ d’application des déclarations préalables et permis de construire. Dans cette affaire, le pétitionnaire avait déposé un …
La loi climat et résilience a été publiée au Journal Officiel de la république Française le 24 août 2021. Elle inclut plusieurs mesures destinées à mieux prendre en compte le développement durable lors de la passation et l’exécution des contrats …
Dans un arrêt du 29 juillet 2021, la Cour administrative d’appel de Lyon rappelle que l’auteur d’un recours en appel ne doit pas se contenter de reprendre à l’identique les moyens qui avaient été formulés en première instance mais doit …
CONSEIL D’ETAT, 4 août 2021, Association les amis de la Terre France et a., N° 4284091
Cette décision du Conseil d’Etat du 4 août 2021 s’inscrit dans le contexte de la lutte contre les changements climatiques, alors que le …
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