Par un arrêt de section n°437765 rendu le 26 juillet 2022, le Conseil d’Etat est venu étendre les conditions de délivrance d’un permis de construire modificatif.
Le Conseil d’Etat rapproche le régime juridique du permis modificatif à celui du permis …
Le Conseil d’Etat donne dans cet arrêt l’occasion de préciser les dispositions des articles R.621-54, R.621-56 et R.621-9 du Code du patrimoine. Il résulte de ces dispositions que l’inscription d’un immeuble au titre des monuments historiques, est prononcée par arrêté du …
Ce récent arrêt du Conseil d’Etat précise la portée des articles L. 2212-2, L. 2226-1 et R. 2226-1 du code général des collectivités territoriales, qui réservent au maire le soin d’assurer la sécurité et la salubrité publiques en prévenant notamment les …
La Cour administrative d’appel de DOUAI devait ici connaitre d’une demande de protection fonctionnelle adressée par un technicien territorial au maire de la commune, en raison de faits de harcèlement moral dont il estime être victime, notamment de la part du maire …
L’administration ne peut se soustraire à l’exécution d’une décision de justice lui enjoignant de communiquer un document qu’en établissant l’impossibilité matérielle d’effectivement produire la pièce concernée :
« (…) 2. Les administrations mentionnées à l’article L. 311-1 du code des relations entre …
Dans cet arrêt de la Cour d’appel de DOUAI, le juge administratif livre une interprétation intéressante du contentieux des contrats publics portant spécifiquement sur l’occupation du domaine public (CAA DOUAI, 3ème chambre, 17 mars 2022, n°20DA00770).
En effet, le juge …
Dans cet arrêt, la Cour administrative d’appel de BORDEAUX précise le formalisme que doit adopter le mémoire en réclamation tel que prévu par le CCAG TRAVAUX.
La Cour indique ainsi qu’un mémoire du titulaire du marché ne peut être regardé …
Dans cet avis du 12 avril 2022, le Conseil d’Etat pose le principe selon lequel la demande indemnitaire et la demande d’injonction devant les juridictions administratives vont toujours de paire.
Le Conseil d’Etat rappelle ainsi, d’une part, qu’une personne qui …
La Cour administrative d’appel de Marseille devait se prononcer en matière de responsabilité contractuelle, sur l’application de sa jurisprudence dite Czabaj, qui pose le principe, en matière de recevabilité du recours administratif, d’un délai raisonnable de recours d’un an. …
Au terme du délai fixé par le juge pénal en application de l’article L.485 du code de l’urbanisme, le Maire, de sa propre initiative ou sur la demande d’un tiers doit faire procéder d’office à tout travaux nécessaires à l’exécution …
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