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Administratif

La fin des délais butoirs spéciaux et rappel de l’application d’un délai butoir général de 20 ans prévu à l’article 2232 du code civil : 15 ans après l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 : Une petite révolution !

Louise HAREL Administratif

Référence : Cf. Cour de cassation, Chambre mixte, 21 juillet 2023, 20-10.763, Publié au bulletin

L’arrêt de la Cour de la chambre mixte de la Cour de cassation du 21 juillet 2023 est l’occasion pour cette dernière de rappeler par une …

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