Référence : CE, 11 mars 2024, n° 464257, Commune de Saint-Raphaël
Dans le cadre d’un contentieux dirigé contre une autorisation d’urbanisme, le juge administratif dispose de deux outils lorsqu’il constate qu’un vice affectant l’acte querellé ou une partie du projet est …
Référence : Cass, Crim. 6 février 2024 n° 22-82.833 et Cass, Crim. 6 février 2024 n° 23-81.748
Dans deux arrêts rendus le 6 février 2024, la Chambre criminelle de la Cour de cassation est venue rappeler les contours de la mise …
Cass. 3 21 mars 2024 n° 22-18694 :
Au terme d’un arrêt dont la motivation est pédagogique, la Cour de cassation revient sur sa jurisprudence pourtant bien établie depuis 2017 retenant que « les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou …
CE, 22 décembre 2023, n° 472699
Par un arrêt rendu le 22 décembre 2023 publié au recueil Lebon, le Conseil d’Etat précise et étend le devoir de conseil du maître d’œuvre.
Le Conseil d’Etat avait déjà eu l’occasion de juger …
CE, 13-11-2023, Commune de Saint-Didier-au-Mont-d’Or : n° 466407
A l’occasion d’une décision intervenue le 13 novembre 2023, le Conseil d’Etat apporte des précisions sur le mécanisme de cristallisation tel que prévu par les dispositions de l’article L. 600-2 du Code …
Conseil d’Etat, CE, 2e – 7e ch. réunies, 11 décembre 2023, n° 470207, Lebon
La demande de suspension d’une mise en demeure de démolir une construction présente un caractère d’urgence
Les dispositions de l’article L 481-1 du code de l’urbanisme …
Le Conseil d’Etat dans un arrêt du 19 juillet 2023 confirme qu’un permis de construire ne peut être réalisé sur un terrain grevé d’un emplacement réservé qu’autant qu’il est conforme à la destination de l’emplacement réservé.
La Cour administrative d’appel avait …
Absence d’obligation pour le maître d’ouvrage de vérifier la date d’octroi de la garantie de paiement accordée au sous-traitant
Référence : Cass, Civ, 3ème, 6 juillet 2023 n°21-15.239
La Cour de cassation est venue préciser la portée et le …
Référence : CE, 5ème – 6ème chambres réunies, 26-06-2023 : n° 458799
Soucieux des effets du décret du 11 juin 2021 relatif à la location d’un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme sur les locaux meublés d’habitation, le …
L’article L. 600-8 du code de l’urbanisme jugé conforme à la Constitution
Référence : Décision n° 2023-1060 QPC du 14 septembre 2023 | QPC360 (conseil-constitutionnel.fr)
En application de l’article L. 600-8 du code de l’urbanisme, la transaction par laquelle une personne …
© 2024 CDMF Avocats Affaires Publiques.
