Référence : TA MARTINIQUE, 1re chambre, 23 décembre 2022 – n° 2100719
Il est de principe que les frais de déplacement d’une servitude soient à la charge exclusive du débiteur de celle-ci. La Cour de cassation avait en ce sens énoncé …
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Référence : Conseil d’État, 17 juin 2024 n°471711
On sait que la régularisation des autorisations d’urbanisme est désormais la règle et que si le promoteur dont le permis de construire est attaqué ne le fait pas lui-même en cours de procédure …
Référence : Cass. Civ. 3ème, 21 mars 2024, n° 22-18694
Au terme d’un arrêt dont la motivation est pédagogique, la Cour de cassation revient sur sa jurisprudence pourtant bien établie depuis 2017 retenant que « les désordres affectant des …
Référence : CE, 11 mars 2024, n° 464257, Commune de Saint-Raphaël
Dans le cadre d’un contentieux dirigé contre une autorisation d’urbanisme, le juge administratif dispose de deux outils lorsqu’il constate qu’un vice affectant l’acte querellé ou une partie du projet est …
Référence : Cass, Crim. 6 février 2024 n° 22-82.833 et Cass, Crim. 6 février 2024 n° 23-81.748
Dans deux arrêts rendus le 6 février 2024, la Chambre criminelle de la Cour de cassation est venue rappeler les contours de la mise …
Cass. 3 21 mars 2024 n° 22-18694 :
Au terme d’un arrêt dont la motivation est pédagogique, la Cour de cassation revient sur sa jurisprudence pourtant bien établie depuis 2017 retenant que « les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou …
CE, 22 décembre 2023, n° 472699
Par un arrêt rendu le 22 décembre 2023 publié au recueil Lebon, le Conseil d’Etat précise et étend le devoir de conseil du maître d’œuvre.
Le Conseil d’Etat avait déjà eu l’occasion de juger …
CE, 13-11-2023, Commune de Saint-Didier-au-Mont-d’Or : n° 466407
A l’occasion d’une décision intervenue le 13 novembre 2023, le Conseil d’Etat apporte des précisions sur le mécanisme de cristallisation tel que prévu par les dispositions de l’article L. 600-2 du Code …
Conseil d’Etat, CE, 2e – 7e ch. réunies, 11 décembre 2023, n° 470207, Lebon
La demande de suspension d’une mise en demeure de démolir une construction présente un caractère d’urgence
Les dispositions de l’article L 481-1 du code de l’urbanisme …
Le Conseil d’Etat dans un arrêt du 19 juillet 2023 confirme qu’un permis de construire ne peut être réalisé sur un terrain grevé d’un emplacement réservé qu’autant qu’il est conforme à la destination de l’emplacement réservé.
La Cour administrative d’appel avait …
