Dans un arrêt du 24 juin 2021 n°450048, le Conseil d’Etat vient censurer la position du Tribunal Administratif de GRENOBLE qui avait suspendu, partiellement, l’exécution d’un permis de construire.
Le Conseil d’Etat rappelle que
« Même dans l’hypothèse où le …
Dans un arrêt du 20 mai 2021, n°19PA00986, la Cour administrative d’Appel de PARIS vient apporter des précisions utiles quant à la détermination du champ d’application des déclarations préalables et permis de construire. Dans cette affaire, le pétitionnaire avait déposé un …
Le législateur a entendu permettre la restauration de bâtiments anciens caractéristiques des architecturales et culturelles locales laissées à l’abandon mais dont demeure l’essentiel des murs porteurs dès lors que le projet respecte les principales caractéristiques du bâtiment en cause et …
Il est rare de faire annuler un permis au motif de la fraude commise par le pétitionnaire. Le principe en effet est que la fraude ne se présume pas et qu’elle doit être prouvée. Les juges administratifs sont très réticents …
L’accord délivré par l’autorité compétente pour qu’un permis de construire, tenant également lieu d’autorisation de création d’un établissement recevant du public, puisse être délivré, constitue une mesure préparatoire à la délivrance de ce permis de construire, le permis de construire …
Dans un arrêt du 6 août 2021, n°432947, le Conseil d’Etat vient rappeler la notion d’ensemble immobilier unique.
« 3. Aux termes de l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction applicable : » Le permis de construire ne …
Dans son arrêt du 7 avril 2021, n°433609, le Conseil d’Etat vient préciser la portée de la Jurisprudence Sekler.
On sait que la Jurisprudence Sekler a dégagé la règle selon laquelle la non-conformité d’une construction existante à des dispositions d’un …
La Cour de Cassation rappelle la faculté d’obtenir la démolition d’une construction réalisée en méconnaissance des règles d’urbanisme :
– Pour les tiers lorsque la construction est située dans certaines zones présentant une importance particulière : la Cour de Cassation dans son …
S’appuyant sur les dispositions des articles L.424-4 du Code de l’urbanisme et L.122-1, R.122-2 et R.122-14 du Code de l’environnement, le Conseil d’État rappelle que les permis de construire soumis à étude d’impact doivent prévoir les mesures dites ERC, c’est …
Dans ce nouvel arrêt de principe, le Conseil d’Etat énonce les conditions dans lesquelles, sans méconnaître le droit au recours effectif, il est possible de se fonder sur les articles L. 600-5-1 et L. 600-5 du code de l’urbanisme pour …
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