Le Conseil d’Etat dans un arrêt du 19 juillet 2023 confirme qu’un permis de construire ne peut être réalisé sur un terrain grevé d’un emplacement réservé qu’autant qu’il est conforme à la destination de l’emplacement réservé.
La Cour administrative d’appel avait …
Absence d’obligation pour le maître d’ouvrage de vérifier la date d’octroi de la garantie de paiement accordée au sous-traitant
Référence : Cass, Civ, 3ème, 6 juillet 2023 n°21-15.239
La Cour de cassation est venue préciser la portée et le …
Référence : CE, 5ème – 6ème chambres réunies, 26-06-2023 : n° 458799
Soucieux des effets du décret du 11 juin 2021 relatif à la location d’un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme sur les locaux meublés d’habitation, le …
L’article L. 600-8 du code de l’urbanisme jugé conforme à la Constitution
Référence : Décision n° 2023-1060 QPC du 14 septembre 2023 | QPC360 (conseil-constitutionnel.fr)
En application de l’article L. 600-8 du code de l’urbanisme, la transaction par laquelle une personne …
C’est ce qu’a jugé le Conseil d’état dans un arrêt du 24 octobre 2023 n°462511 particulièrement remarqué.
Si une lettre majorant le délai d’instruction d’une demande d’autorisation en matière d’urbanisme n’est pas une décision faisant grief susceptible de faire l’objet …
Référence : Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 juillet 2023, n°22-13.233
Dans cet arrêt publié au Bulletin, la Cour de cassation rappelle, au visa des dispositions de l’article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue …
Référence : 3ème Civ., 25 – 05 – 2023, n°222-12870, FS-B)
A la frontière du droit public et du droit privé de l’immobilier, la Cour de cassation rappelle dans un arrêt publié au Bulletin, que le respect de l’obligation de …
Référence : Cour administrative d’appel de Marseille, 6 avril 2023, n° 20MA00172
Dans cette décision, la CAA de Marseille élargit le champ d’application de l’article L.111-12 du code de l’urbanisme qui dispose que :
« Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux …
Référence : Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 mai 2023, 21-24.967, Inédit
Au visa de l’article 2224 du code civil, la cour de cassation rappelle que :
« Une assignation en référé-expertise délivrée par le maître de l’ouvrage à …
Référence : CAA de PARIS, 1ère chambre, 17-05-2023 : n° 22PA01155
L’article R. 431-16 du code de l’urbanisme dispose que :
« Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas :
(…)
g) L’agrément prévu à l’article L. …
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