L’article L. 600-8 du code de l’urbanisme jugé conforme à la Constitution
Référence : Décision n° 2023-1060 QPC du 14 septembre 2023 | QPC360 (conseil-constitutionnel.fr)
En application de l’article L. 600-8 du code de l’urbanisme, la transaction par laquelle une personne …
C’est ce qu’a jugé le Conseil d’état dans un arrêt du 24 octobre 2023 n°462511 particulièrement remarqué.
Si une lettre majorant le délai d’instruction d’une demande d’autorisation en matière d’urbanisme n’est pas une décision faisant grief susceptible de faire l’objet …
Référence : Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 juillet 2023, n°22-13.233
Dans cet arrêt publié au Bulletin, la Cour de cassation rappelle, au visa des dispositions de l’article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue …
Référence : 3ème Civ., 25 – 05 – 2023, n°222-12870, FS-B)
A la frontière du droit public et du droit privé de l’immobilier, la Cour de cassation rappelle dans un arrêt publié au Bulletin, que le respect de l’obligation de …
Référence : Cour administrative d’appel de Marseille, 6 avril 2023, n° 20MA00172
Dans cette décision, la CAA de Marseille élargit le champ d’application de l’article L.111-12 du code de l’urbanisme qui dispose que :
« Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux …
Référence : Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 mai 2023, 21-24.967, Inédit
Au visa de l’article 2224 du code civil, la cour de cassation rappelle que :
« Une assignation en référé-expertise délivrée par le maître de l’ouvrage à …
Référence : CAA de PARIS, 1ère chambre, 17-05-2023 : n° 22PA01155
L’article R. 431-16 du code de l’urbanisme dispose que :
« Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas :
(…)
g) L’agrément prévu à l’article L. …
Référence : Cass, Civ.3ème , 16 mars 2023, n°2119460, Publié au bulletin
Dans un arrêt en date du 16 mars 2023, la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la question de la conformité d’un bien vendu aux …
Référence :Conseil d’Etat, 4 mai 2023, n° 464702
Par une décision du 4 mai 2023, le Conseil d’Etat a précisé les modalités de régularisation du vice entachant un permis de construire à la suite d’une évolution favorable de la règle de …
Réf : Cour de cassation, 3ème chambre civile, 1er mars 2023, n°2123176 ; Voir également SIZAIRE (C.), Construction-Urbanisme n°4, Avril 2023, comm.51
Dans un récent arrêt du 1er mars 2023, la troisième Chambre Civile de la Cour de cassation …
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