Tirant les conséquences de la décision rendue par le Conseil d’État le 16 juin 2026 (n°506127), le décret n° 2026-768 du 11 août 2026, publié au Journal Officiel du 12 août 2026, est venu modifier le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux.
Ce texte prévoit désormais expressément la possibilité de reporter les congés annuels non pris pour des raisons tirées de l’intérêt du service dans leur intégralité, et institue une obligation d’information individualisée et précise à la charge de l’employeur public.
La collectivité doit ainsi informer l’agent, par tout moyen conférant date certaine :
- du nombre de jours de congés annuels reportés ;
- de la date limite à laquelle ces jours peuvent être utilisés.
Cette information doit être communiquée dans le mois suivant la reprise des fonctions de l’agent lorsqu’il bénéficie d’un report de congés à l’issue d’un congé pour raison de santé ou lié aux responsabilités parentales ou familiales, ou au plus tard le 31 janvier de l’année suivante lorsque les congés n’ont pu être pris pour des raisons tirées de l’intérêt du service.
En principe, la période de report commence à courir à compter de la réception de cette information par l’agent.
Un régime particulier est toutefois prévu lorsque l’absence pour raison de santé ou pour responsabilités parentales ou familiales dure depuis au moins un an. Dans ce cas, la période de report débute au plus tard à la fin de l’année au titre de laquelle les congés sont dus. Lors de la reprise, si cette période n’est pas expirée, elle est suspendue jusqu’à ce que l’agent reçoive les informations obligatoires.
Enfin, lorsque des congés annuels non utilisés ou reportés ouvrent droit à indemnisation, l’administration doit également informer l’agent du nombre de jours concernés.
Ces nouvelles règles sont entrées en vigueur le 13 août 2026.
Référence : Décret n° 2026-768 du 11 août 2026 relatif à l’information du fonctionnaire sur les modalités de report de jours de congé annuel non pris
