Par cette décision, le Conseil d’Etat admet que le motif tiré de la reprise en régie de l’exploitation d’un équipement culturel, dans le cas d’espèce, d’un « café-culture », pour développer un autre projet culturel, est au nombre des motifs d’intérêt général permettant à une personne publique de résilier unilatéralement la convention de délégation de service public.
Pour rappel, en vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, la personne publique cocontractante peut toujours, pour un motif d’intérêt général, résilier unilatéralement un tel contrat.
Ainsi, un contrat administratif peut être résilié unilatéralement pour un motif d’intérêt général tiré de l’intérêt du service (réorganisations, besoins…) ou encore de l’existence de contraintes budgétaires.
Dans cette décision du 6 juillet 2026, le Conseil d’Etat affirme que la volonté de reprise d’un service public en régie peut constituer un motif d’intérêt général.
Cet arrêt permet de rappeler que le choix du mode de gestion d’un service public appartient à la personne publique et relève de la libre administration de la collectivité.
Références : Conseil d’Etat, 6 juillet 2026, n°507234
Rédigée par Madame Léa VUILLERME, Elève-avocate
