Par principe, une délibération qui accorde une indemnité forfaitaire aux agents obtenant la médaille d’honneur régionale, départementale et communale est illégale.
En effet, si cette gratification est attribuée indépendamment du grade et de l’emploi des bénéficiaires, elle est octroyée aux seuls récipiendaires …
Le Conseil d’Etat a précisé la portée de la jurisprudence dite « Danthony », en l’étendant au délai de dix jours laissé à un fonctionnaire pour de prendre connaissance de son dossier, avant la réunion de la commission de réforme …
Par une décision du 30 juillet 2025, le Conseil constitutionnel, saisi dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dirigée à l’encontre des dispositions de l’article L. 332-4 du Code général de la fonction publique (CGFP), a estimé que …
La définition de l’accident de trajet imputable au service figure à l’article L. 822-19 du code général de la fonction publique qui reprend, en partie, les critères établis par la jurisprudence. Pour que soit reconnue l’existence d’un accident de trajet …
Dans un récent jugement en date du 24 juin 2025, le Tribunal administratif de Grenoble a affirmé que :
« 6. S’il est constant que M. B disposait de sorties libres, sans restriction horaire, la commune fait valoir » que cette …
Le Conseil d’État précise les conditions d’attribution de l’allocation temporaire d’invalidité (ATI) au profit d’un fonctionnaire victime d’une maladie reconnue imputable au service mais non inscrite aux tableaux des maladies professionnelles.
Il juge que, dans ce cas, l’ouverture du droit …
En droit, il est constant qu’il incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu’ils peuvent courir dans l’exercice de leurs fonctions. Leur responsabilité peut être recherchée à cet effet en présence ou en l’absence d’une faute.…
Le régime d’indemnisation des fonctionnaires en arrêt maladie connaît une réforme d’ampleur avec l’entrée en vigueur, le 1ᵉʳ mars 2025, d’une réduction du maintien du traitement à 90 % pendant les trois premiers mois d’arrêt. Acté par l’article 198 de …
Référence : Conseil d’Etat,18 décembre 2024, n° 492519
Le Conseil d’Etat était ici saisi d’une ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d’Amiens avait rejeté la requête en référé suspension introduite par un agent à l’encontre de …
Référence : Loi n° 2024-322 du 9 avril 2024
L’article 13 de la Loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement (publiée au JO …
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