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    Catégorie

    Fonction publique

    Mar 12
    Love12

    LICENCIEMENT DE L’AGENT NON TITULAIRE : TENTATIVE DE RECLASSEMENT OBLIGATOIRE

    Sandrine FIAT Collectivités, Fonction publique

    Dans un avis en date 25-09-2013 (n° 365139), le Conseil d’Etat affirme  qu’avant de pouvoir licencier un Agent non titulaire bénéficiant d’un CDI pour affecter un fonctionnaire sur son emploi, l’administration doit rechercher à reclasser l’Agent contractuel. Le législateur …

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