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CollectivitésFonction publique

LICENCIEMENT DE L’AGENT NON TITULAIRE : TENTATIVE DE RECLASSEMENT OBLIGATOIRE

Dans un avis en date 25-09-2013 (n° 365139), le Conseil d’Etat affirme  qu’avant de pouvoir licencier un Agent non titulaire bénéficiant d’un CDI pour affecter un fonctionnaire sur son emploi, l’administration doit rechercher à reclasser l’Agent contractuel. Le législateur a entendu que les emplois civils permanents de l’Etat, les Collectivités et de leurs établissements publics à caractère administratif, soient en principe occupés par les fonctionnaires et il n’a permis le recrutement d’Agent contractuel qu’à titre dérogatoire et subsidiaire dans les cas particuliers énumérés par la Loi que ce recrutement prenne la forme de contrat à durée déterminée ou par application des dispositions issues de la Loi du 26 juillet 2005 de contrat à durée indéterminée. Il en déduit que par suite, un Agent contractuel ne peut tenir de son contrat le droit de conserver l’emploi pour lequel il a été recruté lorsque l’autorité administrative entend affecter un fonctionnaire sur cet emploi. L’administration peut pour ce motif légalement écarter l’Agent contractuel de cet emploi (confirmation de la solution de la CAA de MARSEILLE 19-03-2010, n° 08MA04753).