Par un arrêt de section n°437765 rendu le 26 juillet 2022, le Conseil d’Etat est venu étendre les conditions de délivrance d’un permis de construire modificatif.
Le Conseil d’Etat rapproche le régime juridique du permis modificatif à celui du permis …
QE n° 01757, réponse à Jean-Louis Masson (Moselle – NI), JO Sénat du 10 novembre 2022
Dans une réponse publiée au journal officiel du Sénat le 10 novembre 2022, le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des …
Le Conseil d’Etat était saisi de plusieurs pourvois dirigés contre un arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes, qui rejetait les demandes d’annulation d’un arrêté par lequel le préfet du Morbihan avait délivré à une société d’exploitation de parc éolien une …
Dans cette affaire, le Conseil d’Etat précise au visa des dispositions de l’article L425-4 du Code de l’urbanisme, les possibilités de recours d’une commune qui, favorable à l’implantation d’un projet commercial (ici un hypermarché), souhaite contester l’avis défavorable émis par la …
Le Conseil d’Etat donne dans cet arrêt l’occasion de préciser les dispositions des articles R.621-54, R.621-56 et R.621-9 du Code du patrimoine. Il résulte de ces dispositions que l’inscription d’un immeuble au titre des monuments historiques, est prononcée par arrêté du …
Ce récent arrêt du Conseil d’Etat précise la portée des articles L. 2212-2, L. 2226-1 et R. 2226-1 du code général des collectivités territoriales, qui réservent au maire le soin d’assurer la sécurité et la salubrité publiques en prévenant notamment les …
La Cour administrative d’appel de DOUAI devait ici connaitre d’une demande de protection fonctionnelle adressée par un technicien territorial au maire de la commune, en raison de faits de harcèlement moral dont il estime être victime, notamment de la part du maire …
L’administration ne peut se soustraire à l’exécution d’une décision de justice lui enjoignant de communiquer un document qu’en établissant l’impossibilité matérielle d’effectivement produire la pièce concernée :
« (…) 2. Les administrations mentionnées à l’article L. 311-1 du code des relations entre …
Dans cet arrêt de la Cour d’appel de DOUAI, le juge administratif livre une interprétation intéressante du contentieux des contrats publics portant spécifiquement sur l’occupation du domaine public (CAA DOUAI, 3ème chambre, 17 mars 2022, n°20DA00770).
En effet, le juge …
Le Conseil d’Etat avait ici à connaitre d’une convention d’occupation précaire d’une parcelle du domaine public communal conclue entre une commune et un couple de restaurateurs pour une durée de cinq ans.
Ces derniers ont saisi le tribunal administratif d’une …
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