Le juge de cassation exerce un contrôle poussé en matière d’autorisation environnementale.
Dans l’affaire ayant conduit à la décision du 30 mai 2024 numéro 465464, le Préfet avait refusé d’accorder une autorisation environnementale pour l’exploitation d’un parc de cinq éoliennes, …
Le Conseil d’état vient préciser l’importance pour tout requérant de justifier de manière concrète les atteintes aux conditions de jouissance ou d’utilisation du bien que le requérant occupe, lorsqu’il conteste la légalité d’un permis de construire, et surtout lorsqu’il s’agit …
Dans un arrêt du 5 septembre 2024, la Cour de cassation a admis le caractère sérieux d’une question prioritaire de constitutionnalité en matière d’expropriation et de droit de rétrocession.
La Cour de cassation a rappelé que selon l’article L421-1 du …
Tout n’est pas indemnisable.
Il est de jurisprudence constante que l’autorité gestionnaire du domaine public qui conclut un bail commercial pour l’exploitation d’un bien sur le domaine public ou laisse croire à l’exploitant de ce bien qu’il bénéficie des garanties …
Référence : Conseil d’Etat, 6ème et 5ème chambres réunies, 31 mai 2024, n° 467427
Par une décision récente portant sur le contentieux de l’urbanisme, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur l’opérance du moyen tiré du défaut de base légale …
Références : Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 30 avril 2024, 465919, public foncier de Nouvelle-Aquitaine
Le Conseil d’Etat a, par un arrêt du 30 avril 2024, précisé à quel niveau un projet doit être défini pour permettre une expropriation …
Références : Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 19 juin 2024, 473965, SOCIETE LES JARDINS FLEURY c/ COMMUNE DE DONNERY
Le Conseil d’Etat a, par un arrêt du 19 juin 2024, reconnu que les arrêtés de délivrance, ou refus de …
Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat précise :
Lorsque la délivrance d’une autorisation d’urbanisme est subordonnée à l’avis conforme d l une autre autorité, le refus d’un tel accord s’impose à l’autorité compétente pour statuer sur la demande d’autorisation. Par …
Référence : CE Avis, 21 mars 2024
La construction d’une antenne relais de téléphonie mobile appelle un permis de construire si la surface de plancher et l’emprise au sol créée excède 20m² ou si l’antenne présente une hauteur de plus de …
Référence : Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 01/12/2023, n°466579
Le Conseil d’Etat par l’arrêt en date du 1er décembre 2023 n°466579 vient rappeler au juge son pouvoir, voire devoir d’appréciation des conclusions dont il est saisi. En …
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