Le Conseil d’état est venu préciser que la réalisation de travaux modificatifs et supplémentaires, s’agissant d’un marché public de travaux conclu à prix global et forfaitaire donne droit, même lorsque la demande est verbale au paiement de ces travaux. Et …
Dans une affaire qu’a eu à trancher la Cour de cassation, l’acheteur avait acquis un bâtiment d’habitation dont l’acte de vente mentionné une installation conforme.
Tel n’était finalement pas le cas. Ainsi, l’acquéreur devra faire procéder aux travaux de mise …
Chers Confrères, Chères Consoeurs,
Les élections du Barreau approchent, et votre voix compte plus que jamais.
Notre profession traverse des enjeux cruciaux – indépendance, conditions d’exercice, représentation, avenir des jeunes confrères… C’est le moment de faire entendre votre vision, vos …
Dans son arrêt du 20 mars 2025, la Cour de cassation apporte des précisions quant à l’articulation des dispositions de l’article 835 du Code de procédure civile et de l’article L. 480-14 du Code de l’urbanisme.
En l’espèce, une société …
Dans cet arrêt du 19 décembre 2024, la Cour de cassation se prononce sur le point de départ du délai de rétractation reconnu à l’acquéreur d’un immeuble à usage d’habitation prévu à l’article L 271-1 du Code de construction et …
Le décret n° 2024-1098 du 4 décembre 2024 vient modifier l’article R.151-31 du Code de l’Urbanisme, modification qui va affecter les PLU dont l’élaboration ou la révision aura été prescrite après le 4 décembre 2024 sauf pour les collectivités à …
Référence : Cour de cassation, Chambre civile 3, 7 novembre 2024, FS-B, n° 23-14.464
Dans son arrêt du 7 novembre 2024, la Cour de cassation est venue rappeler, au visa de l’article 15 de la Loi n° 65-557 du 10 …
Retour sur le colloque Loi ZAN que j’ai eu le plaisir d’animer organisé le 27 novembre 2024 par la commission droit public de l’Ordre des Avocats de Grenoble que je préside.
Un grand merci à tous les intervenants et participants …
Veuillez suivre ce lien pour accéder à l’article paru dans les Affiches le 10 octobre 2024 :
https://www.affiches.fr/infos/droit-et-chiffre/lextension-du-domaine-de-laccident-de-service-dans-la-fonction-publique/…
Référence : Conseil d’Etat, 13-05-24, n° 466541
Par cette décision récente (CE, 13-05-24, n° 466541), le Conseil d’Etat est venu harmoniser le fonctionnement de la justice administrative et plus particulièrement la pratique de saisine du juge par requête.
Dans les faits …
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