Le décret n° 2024-1098 du 4 décembre 2024 vient modifier l’article R.151-31 du Code de l’Urbanisme, modification qui va affecter les PLU dont l’élaboration ou la révision aura été prescrite après le 4 décembre 2024 sauf pour les collectivités à …
Référence : Cour de cassation, Chambre civile 3, 7 novembre 2024, FS-B, n° 23-14.464
Dans son arrêt du 7 novembre 2024, la Cour de cassation est venue rappeler, au visa de l’article 15 de la Loi n° 65-557 du 10 …
Retour sur le colloque Loi ZAN que j’ai eu le plaisir d’animer organisé le 27 novembre 2024 par la commission droit public de l’Ordre des Avocats de Grenoble que je préside.
Un grand merci à tous les intervenants et participants …
Veuillez suivre ce lien pour accéder à l’article paru dans les Affiches le 10 octobre 2024 :
https://www.affiches.fr/infos/droit-et-chiffre/lextension-du-domaine-de-laccident-de-service-dans-la-fonction-publique/…
Référence : Conseil d’Etat, 13-05-24, n° 466541
Par cette décision récente (CE, 13-05-24, n° 466541), le Conseil d’Etat est venu harmoniser le fonctionnement de la justice administrative et plus particulièrement la pratique de saisine du juge par requête.
Dans les faits …
Référence : Loi n° 2024-247 du 21 mars 2024
D’après les données fournies par le ministère de l’Intérieur, le nombre de plaintes ou de signalements pour des actes de violence, qu’ils soient verbaux ou physiques, à l’encontre des élus s’élève à …
Référence : CE, 21 déc. 2023, n° 471189
A l’occasion d’une décision du 21 décembre 2023, le Conseil d’Etat a rappelé les règles de répartition des compétences entre le maire et le conseil municipal en matière de gestion du domaine public.…
CE, 11-12-2023 : n° 466593
Depuis un arrêt rendu le 9 juillet 2021, le juge administratif jugeant de la légalité d’une déclaration d’utilité publique peut désormais surseoir à statuer en vue de régulariser le ou les moyen(s) retenu(s) ayant conduit à …
Lorsqu’une décision de justice condamne l’Etat au paiement de somme d’argent, la difficulté est grande pour les bénéficiaires de la condamnation pour obtenir le règlement des sommes dues.
Les règles applicables en la matière précisent qu’un délai de deux mois …
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