Catégorie

Non classé

Procédure pour insuffisance professionnelle : Aucune obligation de communiquer le rapport de l’autorité ayant saisi l’instance disciplinaire

Par Non classé

L’insuffisance professionnelle d’un fonctionnaire peut se résumer par l’incapacité d’un agent a assumer les missions qui lui sont confiées dans le cadre de son travail.

Lorsqu’une procédure pour ce motif est initiée à l’encontre d’un fonctionnaire, celle-ci doit respecter les …

Lire la suite