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Procédure pour insuffisance professionnelle : Aucune obligation de communiquer le rapport de l’autorité ayant saisi l’instance disciplinaire

Sandrine FIAT Non classé

L’insuffisance professionnelle d’un fonctionnaire peut se résumer par l’incapacité d’un agent a assumer les missions qui lui sont confiées dans le cadre de son travail.

Lorsqu’une procédure pour ce motif est initiée à l’encontre d’un fonctionnaire, celle-ci doit respecter les …

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