Dans saréponse du 26 janvier 2023, le ministre de l’Intérieur et des outre-mer et le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité, reviens sur l’autorité de police du …
Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 17/02/2023, 450707
Dans cet arrêt du 17 février 2023, le Conseil d’Etat apporte deux éléments à prendre en compte.
Dans un premier temps, la Haute juridiction rappelle qu’il appartient au juge de l’instruction, …
Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 14 décembre 2022, 448013, Publié au recueil Lebon, SOCIETE EOLARMOR c/ ASSOCIATION AVENIR DU LITTORAL
L’article L. 600-2 du Code de l’urbanisme dispose :
« Lorsqu’un refus opposé à une demande d’autorisation d’occuper ou …
Conseil d’État, 2ème – 7ème chambres réunies, 8 décembre 2022, 463624, Inédit au recueil Lebon
Le crowdfunding, ou « financement participatif » est né au début des années 2000 avec l’essor d’internet. Il s’agit d’un outil de financement alternatif qui ne passe pas par …
CAA de DOUAI, 2ème chambre, 02 novembre 2022, 21DA01556, Inédit au recueil Lebon
Dans un arrêt du 02 novembre 2022, la cour administrative d’appel de Douai tranche la question de la responsabilité de la collectivité dans le cadre de …
Dans un arrêt de principe du 31 mars 2022, était en cause les travaux de création d’une ligne de tramway, dont l’établissement public Syndicat des transports d’Ile-de-France avait confié la maitrise d’ouvrage au Conseil général du Val-d’Oise. Le tracé de …
Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de se prononcer sur l’intérêt à agir des associations de défense de l’environnement contre certains permis de construire.
Il s’agissait en l’espèce de l’association Vivre l’Ile 12/12, laquelle s’est donnée pour …
Par l’instauration des permis d’innover et d’expérimenter, les maîtres d’ouvrage se sont vus conférer le pouvoir de choisir les moyens permettant d’atteindre les résultats définis par le Code de la construction et de l’habitation. Si le permis d’expérimenter tend à …
« Pour juger irrecevable, sur le fondement des dispositions précitées, le recours contentieux formé par M. et Mme N… et M. et Mme C… contre l’arrêté du 29 janvier 2015, la cour administrative d’appel de Nantes a jugé que les …
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