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CollectivitésDomaine public

EMPRISE IRREGULIERE : COMPETENCE DU JUGE ADMINISTRATIF

Dans un arrêt en date du 9 décembre 2013 (n°3931), le Tribunal des Conflits donne compétence au Juge administratif pour statuer sur une demande de réparation du préjudice résultant d’une emprise irrégulière.

« Dans le cas d’une décision administrative portant atteinte à la propriété privée, le Juge administratif est compétent pour statuer sur le recours en annulation d’une telle décision et le cas échéant pour adresser des injonctions à l’administration, mais également pour connaître les conclusions tendant à la réparation des conséquences dommageables de cette décision administrative hormis le cas où elle aurait pour effet l’extinction du droit de propriété. En l’espèce, si l’occupation de la parcelle du terrain appartenant à Monsieur et Madame P par la Commune a porté atteinte au libre exercice de leur droit de propriété sur ce bien, elle n’a pas eu pour effet de les en déposséder définitivement. Le Tribunal Administratif est dès lors compétent pour statuer sur les conclusions tendant à l’indemnisation des conséquences dommageables de cette occupation irrégulière« .